Conditions Générales de Ventes


Conditions Générales de Ventes

1. A propos des présentes Conditions Générales
1.1 
Dans les présentes conditions générales les termes "nous", "notre", "le Prestataire" et "Le Loueur" désignent
ELECTRIKSOUND – Florent Lechevalier
13 Allée de tous vents
45390 Ondreville sur Essonne, France

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Orléans (45) sous le numéro : 522 962 752
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 83 522 962 752
Numéro SIRET : 522 962 752 00039

Et le terme "vous", "votre", "le Locataire" et "le Client" désignent le client.
Les présentes conditions générales constituent le Contrat entre vous et nous pour la livraison des produits commandés via le site web www.electriksound.fr et/ou dans nos locaux au 13 allée de tous vents 45390 Ondreville sur Essonne, France. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Le Contrat ne peut être modifié que si nous acceptons de le modifier par écrit ou par courrier électronique.

1.2 ELECTRIKSOUND se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’une acceptation expresse, inopposable au vendeur. La réalisation de la vente ne peut se faire que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont non contractuelles (et notamment concernant les couleurs pouvant légèrement varier d’un produit à l’autre, en fonction des arrivages). Les spécifications techniques, données à titre indicatif, peuvent être modifiées sans préavis.

1.3 Les cas concernant la location et la prestation de service sont développés à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

1.4 Notre service clientèle est à votre disposition et joignable :
- Par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Par téléphone : +33(0).6.03.73.05.68, du lundi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - Par courrier : ELECTRIKSOUND 13 allée de tous vents 45390 Ondreville sur Essonne, France.

2. Passer votre Commande
2.1 
Pour passer une Commande, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et être joignable sur une ligne de téléphone fixe ou mobile Français, que vous aurez spécifié dans les champs prévus à cet effet lors de votre commande.

2.2 Vous pouvez passer Commande : (I) via le site web www.electriksound.fr dans le formulaire de contact , (II) en vous rendant dans nos locaux au 13 allée de tous vents 45390 Ondreville sur Essonne, France, (III) par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en nous formulant une demande de devis et (IV) par courrier sur papier libre, en joignant votre règlement par chèque (produits plus port), libellé à l’ordre de Electriksound – Florent Lechevalier. Nous n'acceptons aucune commande passée par tout autre moyen que l'un de ceux mentionnés ci-dessus.

2.3 En passant une Commande, vous nous formulez une offre d'acheter les Produits que vous avez sélectionnés selon les présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à notre discrétion dans les trois (3) jours ouvrés suivant votre commande. Notamment, mais sans limitation, nous refuserons votre offre dans l’hypothèse où le prix des Produits que vous avez sélectionnés serait dérisoire du fait d’une erreur d’affichage.

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2.4 Si nous acceptons votre Commande effectuée via notre site web, nous vous notifierons notre acceptation en émettant un accusé de traitement de votre commande par courrier électronique à l’adresse électronique spécifiée et/ou utilisée lors de votre commande.

2.5 Bien que nous fassions tous nos efforts pour vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir ces Produits parce que, à titre d’exemple, (I) ces Produits ne sont plus disponibles ou ne sont plus fabriqués, ou (II) que nous sommes dans l’impossibilité de nous approvisionner en composants nécessaires, ou encore (III) si du fait d’une erreur d’affichage sur le Site Internet ELECTRIKSOUND le prix des produits sélectionnés serait dérisoire, (IV) si les délais de réapprovisionnements sont supérieurs à trois (3) semaines. Dans de telles circonstances, nous vous contacterons dans les meilleurs délais pour vous en informer, et vous proposer éventuellement un Produit équivalent que vous pourriez souhaiter acheter. Si vous n’acceptez pas nos suggestions, nous annulerons votre commande de Produits que nous ne pouvons vous fournir et nous vous rembourserons tout montant que vous pourrez nous avoir payé pour ces produits soit par bons d’achat, soit par virement bancaire (ou virement PayPal le cas échéant). Le remboursement de ces sommes constituera notre seule responsabilité envers vous si nous ne pouvons vous livrer les Produits que vous avez commandés.

2.6 Les informations contenues dans nos publicités, nos brochures, tout autre document écrit, sur nos sites internet ou fournies par nos agents ou nos employés constituent une invitation à entrer en pourparlers. Aucune de ces informations ne constitue un engagement contractuel de notre part de fournir des produits. Ces informations sont également fournies sous réserve que les fabricants n’aient pas modifié ou arrêté la production de leurs produits sans nous en avoir informés au préalable.

2.7 Toute demande de Produits spéciaux, c’est-à-dire non référencés sur notre site internet, fera l’objet d’un devis spécifique, et nécessitera le versement d’un acompte de 30% avant commande des dits Produits.

2.8 Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer commande.
Valider votre commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les données que nous enregistrons (ELECTRIKSOUND) constituent les preuves des transactions passées entre ELECTRIKSOUND et ses clients, sauf preuve contraire.

2.9 Dans le cas d’une proposition de devis, le bon pour accord ne pourra être en aucun cas oral. Il devra être retourné sur le devis, accompagné du nom et prénom de la personne responsable de la commande, de la date, d’une signature, de la mention manuscrite « bon pour accord » en toutes lettres et, le cas échéant, du cachet de la société ou de l’association. Si les contrats entre ELECTRIKSOUND et une entreprise cliente sont redondants (plus de trois), le bon pour accord par mail pourra être accepté. Dans ce cas, toute commande par mail sera considérée comme ferme et définitive.

2.10 Nos offres de prix et devis sont valables 30 jours et peuvent, sans aucun préavis, être modifiés en raison de la fluctuation des coûts des matières premières ou des devises entre autres.

3. Fourniture de vos Produits

Nous vous fournirons les Produits indiqués sur votre Confirmation de Commande conformément aux dispositions des conditions générales.
Les offres proposées sur le site sont valable pendant leur présence en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

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4. Prix et facturation
4.1 
Les prix pour les Produits seront les prix indiqués sur votre Facture.

4.2 La TVA est non applicable suivant l’article 293B du CGI.
4.3 Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont payables par vous, comme mentionné sur

votre Facture.

5. Paiement de vos Produits
5.1 
Vous pouvez payer vos Produits commandés sur le site internet ELECTRIKSOUND selon les modalités de paiement suivantes :
- Par service PayPal.
- Par chèque Bancaire Français, établi en Euros, et libellé à l’ordre de ELECTRIKSOUND – Florent Lechevalier. Voir article 5.3 ci-dessous.

5.2 Vous devez payer vos Produits dans la devise indiquée sur votre Facture, soit en Euros.

5.3 Si vous payez par chèque bancaire, nous ne traiterons votre commande qu’après réception de votre chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande. Vous vous engagez à bénéficier d’un approvisionnement suffisant sur votre compte. Dans le cas contraire, nous annulerons votre Commande, et vous serez tenu de nous renvoyer, à vos frais et à vos risques, l’intégralité des Produits livrés dans un état de qualité permettant la vente.

Au-delà de 15 jours, sans réception de votre chèque, elle sera obligatoirement annulée.

5.4 Défaut de Paiement : ELECTRIKSOUND se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6. Livraison de vos Produits
6.1 
Les Produits payés ne pourront être livrés à une adresse se trouvant hors de France, sauf acceptation expresse de notre part.

6.2 Nous livrerons vos Produits à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande.

6.3 Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour préparer la commande de vos Produits dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la date d’émission de votre confirmation de Commande. Ces délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune indemnité ni retenue. Les retards éventuels ne donnent pas le droit d’annuler la vente, sauf acceptation expresse de notre part, ni de refuser la marchandise, ni de demander des dommages et intérêts. Nous nous libérons de l’obligation de livraisons pour tous cas de force majeure, ou grève de transporteur et/ou de services publics.

Le poids, la taille et/ou toute autre caractéristique spéciale peuvent faire varier le délai de préparation et d'expédition d'un article en stock.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, pertes ou vols en cours de transport. Le consommateur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et à la société ELECTRIKSOUND toutes réserves sur le ou les colis livré(s) (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit par lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Puis, si le consommateur remplit les conditions d’échange ou remboursement, il pourra en bénéficier.

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Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant de notre contrôle et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard de la société ELECTRIKSOUND. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à la régularisation du solde dû.

6.4 La propriété et les risques afférents à vos Produits seront transférés lors de l’enlèvement des Produits de nos locaux.

6.5 Dès la livraison des Produits à notre transporteur, nous vous enverrons une confirmation d’expédition par courrier électronique, à l’adresse électronique que vous aurez indiqué lors de la création de votre compte.

6.6 Les Frais de douane et taxes éventuelles auxquelles peuvent être soumises les livraisons hors de France sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Il vous incombe de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables auprès des autorités compétentes de votre pays.

6.7 L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité (survenu lors de la fabrication des produits livrés), relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables.

6.8 Nos offres de transporteurs de La Poste sont de deux catégories : remise avec signature du destinataire (Colissimo Expert et Contre remboursement) ou sans signature du destinataire (Colissimo Access). Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité quant à une livraison erronée de votre colis. Aucun dédommagement ne pourra être exigé de la part de ELECTRIKSOUND. Les éventuels litiges devront être traités directement avec La Poste.

6.9 Le ou les produits commandés sont livrés soit :
- Par le circuit Postal (Colissimo Access, Colissimo Expert, Colissimo Expert Recommandé avec ou sans assurances, Colissimo Expert Contre Remboursement...).
- Par TNT ou UPS (Service Express).
- Par un transporteur indépendant.
Le choix du mode de livraison est effectué par le client lors de la finalisation de la commande selon la nature du ou des produits commandés et le choix du client sur la rapidité de la livraison.

7. Votre droit de retourner les Produits
7.1 
Si vous êtes un consommateur et n'êtes pas satisfait de l'un des Produits que vous nous avez acheté, vous pourrez nous retourner le Produit à vos frais et risques à votre charge, et obtenir le remboursement du prix du Produit retourné dans les trente (30) Jours Calendaires à compter de la livraison du Produit. Cependant, vous ne pourrez pas nous retourner un Produit et réclamer un remboursement si le Produit concerné est :

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a) un produit livré scellé, ayant été descellé et/ou utilisé par vous-même.
b) un produit non présenté sur le site web et commandé envers nos fournisseurs pour vous.

7.2 Tout retour doit faire l’objet d’une demande à notre service clientèle, joignable aux coordonnées indiquées dans l’article 1.3 des présentes conditions générales de vente. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine (sans aucune altération de l’emballage) et complets (accessoires, notice, etc.) afin de permettre à nouveau leur commercialisation à l’état neuf.

Le remboursement des Produits ne sera établi qu’après inspection par nos soins du matériel retourné. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le retour des Produits.

7.3 Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : ELECTRIKSOUND
13 allée de tous vents
45390 Ondreville Sur Essonne

FRANCE

8. Conformité des Produits
8.1 
A l’exception des produits de type pyrotechnique, ELECTRIKSOUND s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à votre commande.
Cependant, en cas de détérioration, pertes ou vols au cours du transport, notre responsabilité n’est engagée en aucun cas.
ELECTRIKSOUND procédera à l'échange ou au remboursement, selon votre choix, du ou des Produits. Les frais d'envoi et de retour seront à notre charge, excepté si ces dits frais sont supérieurs à la valeur des produits retournés.

8.2 Ces procédés doivent faire l’objet d’une notification préalable à notre service client, joignable aux coordonnées indiquées dans le premier article des présentes Conditions Générales de Vente.

9. Propriété intellectuelle

En vertu de la propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction des textes, des images, des bannières et des commentaires représentés sur le site www.electriksound.fr est interdite, et sont soumis au droit d’auteur.

10. Notre responsabilité
10.1 
Si vous êtes un consommateur, rien dans le Contrat ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité pour un manquement à l'une des obligations à notre charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public. Si vous n'êtes pas un Consommateur : 10.1.1 les présentes conditions générales décrivent l'ensemble de nos obligations et responsabilités concernant la fourniture des Produits (ainsi que l’utilisation de notre assistance téléphonique et notre service de garantie) et de la réalisation des Services; 10.1.2 les seules obligations et garanties qui nous incombent sont celles expressément énoncées dans le Contrat, à l'exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ; et 10.1.3 toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourrait être à notre charge en vertu d'une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l'adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue.

10.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés. Vérifiez la législation en vigueur dans votre pays avant de commander.

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10.3 Vous devez être en possession des autorisations adéquates pour l’installation et l’utilisation de tous produits vendus par nous. Le matériel fourni devra s’utiliser conformément à sa destination. En achetant des produits, vous reconnaissez maîtriser l’usage et la mise en place des règles de sécurité adéquates, notamment au regard des protections électriques.

10.4 Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en vertu du contrat pour toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage, même s'il est causé par notre faute (incluant la négligence), la violation de nos obligations contractuelles ou tout autre fondement.

10.5 Notre responsabilité ne pourra être engagée en vertu du contrat dès lors que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat serait de votre propre fait, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit du fait d’un cas de force majeure.

10.6 Notre responsabilité totale est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par vous pour le(s) Produit(s) et/ou Services en cause.

11. Force Majeure

Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir et qui découlerait de notre retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à tout ou partie de nos obligations en vertu du contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.

12. Différends, Loi applicable et Compétence

Nous ferons de notre mieux pour essayer de régler à l’amiable tous différends, rapidement et efficacement. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront : Le contrat est régi par la loi Française et chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux français, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. Si vous êtes commerçant, chaque partie donne compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Orléans.

13. Informations nominatives

Les informations et les données vous concernant que vous nous transmettez lors de votre commande sont nécessaires à la gestion de cette dernière. Elles sont conservées exclusivement par ELECTRIKSOUND à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et règlementaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier papier à ELECTRIKSOUND, 13 allée de tous vents 45390 Ondreville sur Essonne (France), en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique et votre référence client si elle existe. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse, adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de votre demande.

14. Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, sous peine d’irrecevabilité ensuite.
Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

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vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
Certaines machineries disposent également d’une garantie constructeur de 1 à 10 ans selon les fabricants. Aucune garantie supplémentaire ne sera accordée par notre société.

Nous rappelons que, sauf stipulation contraire ou accord préalable, la garantie usuelle ne s'applique pas aux lampes, aux gélatines, aux fusibles ni aux transformateurs et batteries. Il ne pourra donc être fait état d'une quelconque réclamation concernant ces produits en cas de non fonctionnement. Les durées de vie, les résistances en température ou les photos ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des poursuites.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. Les garanties constructeurs sont (pour la plupart) en général de un an. Selon la marque, elles peuvent êtres de un an pièces et/ou main d'œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement.

A noter : le déplacement d'un technicien ou les frais d'envois de votre produit en station technique sont à votre charge.

15. Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle de ELECTRIKSOUND jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal et intérêts). Vous ne pourrez revendre la marchandise avant d’avoir procédé à l’intégralité du paiement.

En cas de retard de paiement supérieur à cinq (5) jours passé le délai prévu, nous serons en droit de réclamer la restitution complète des articles livrés, en parfait état de fonctionnement et dans un état permettant une revente à l’état neuf. Les frais de retour s’effectuent à votre charge et à vos risques. Des pénalités de retard à hauteur de 1,5 fois le taux légal en vigueur au moment de la passation de commande pourront également être exigés.

16. Général
16.1 
Tout manquement à se prévaloir d’une des quelconques dispositions du contrat ne saurait constituer une renonciation à une telle disposition. Un tel manquement ne saurait en aucun cas affecter le droit de se prévaloir à l'avenir d'une telle disposition.

16.2 L'invalidité ou l'absence de force exécutoire d’une des quelconques dispositions du contrat ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.

16.3 Définitions :
Acheteur : désigne une personne physique acquérant des produits à la société ELECTRIKSOUND. « Vous » désigne également l’acheteur.
Commande : ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits et accepté par le vendeur en application des conditions
Site : site Internet accessible à l’adresse www.electriksound.fr
Vendeur : La société ELECTRIKSOUND – Florent Lechevalier 13 allée de tous vents 45390 Ondreville sur Essonne, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Orléans (45) sous le numéro :

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Numéro de TVA intracommunautaire : FR 83 522 962 752
Numéro SIRET : 522 962 752 00039
Proposant les Produits à la vente par le biais du site web ou dans les locaux d’ELECTRIKSOUND.

16.4 Objet : Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site web.

17. Locations
17.1 
Les conditions à remplir pour louer toute machine prévue à cet effet sont les suivantes : (I) nous fournir tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location, avec justificatifs, et notamment votre identité et votre adresse, (II) un numéro de téléphone valide où vous êtes constamment joignable, (III) remplir et signer un bon de livraison représentant l’ensemble des produits loués.
Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Réservation et location impliquent l’adhésion à ces Conditions Générales de Vente, quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

17.2 Toute location de machine est soumise à un dépôt de caution par chèque bancaire, d’un montant égal au prix d’achat de l’ensemble des machineries à l’état neuf livrées à la location.

17.3 Toutes nos machineries sont testées avant leur départ à la location, et vous sont remises en parfait état de fonctionnement. Vous vous engagez à nous signaler toute défectuosité apparente qui ne vous aurait pas été signalé au préalable. Nous ne pourrons tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalé au moment du départ. Vous vous engagez à rendre l’ensemble du matériel loué dans l’état où il a été mis à votre disposition.

Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.

17.4 Sauf acceptation expresse de notre part, tout le matériel loué ne peut circuler hors du territoire Français métropolitain pendant la durée de la location.

17.5 Tout le matériel loué demeure en tout temps l’entière propriété d’ELECTRIKSOUND, sans aucune exception.

17.6 Avant toute location, nous vous expliquerons comment utiliser le matériel si vous n’êtes pas un professionnel. Il demeure de votre responsabilité d’utiliser le matériel en toute sécurité. Toute location doit faire l’objet de précautions concernant les règles de sécurité, implicites ou obligatoires. Ceci concerne l’aération des salles intérieures, la protection des artistes, des techniciens, du public, du matériel et des accessoires présents lors de l’utilisation dudit matériel. Il est de votre ressort d’informer tous les intervenants quant à la présence et à l’emplacement des machineries utilisées.

Nous restons à votre disposition pour toute demande lors d’une location, au 06 03 73 05 68. Il est catégoriquement interdit de modifier tout ou partie du matériel loué.

17.7 ELECTRIKSOUND ne saurait être en aucun cas responsable de dommages en tous genres causés par une mauvaise utilisation des machines mises à disposition à la location, notamment en cas de détérioration, pertes ou vols au cours du transport et/ou de l’utilisation, notre responsabilité ne saura être en aucun cas engagée.

Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge, et est le seul responsable de tous dégâts matériel et/ou humain causé au matériel et/ou du fait matériel. Il revient au locataire de se préoccuper d’avoir les autorisations et compétences nécessaires préalables à l’installation et à

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l’utilisation de tout matériel loué ou vendu par ELECTRIKSOUND.

L’assurance dans les cas susmentionnés est à la charge de la personne responsable de la location du matériel, et est par ailleurs obligatoire.
L’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre. Le matériel doit s’utiliser conformément à sa destination, et conformément aux normes et règles de sécurité appliquées au matériel loué. L’usage de protections électriques est obligatoire, pour le matériel loué ou acheté.
Les consommables et installations doivent être conformes au matériel loué.
Concernant les machines à mousse, il revient au locataire de veiller à la non-utilisation d’objets pouvant engendrer des risques de coupure ou tout autre blessure (gobelets, bouteilles, matériel électrique...) et à la surveillance des participants (hauteur du bain de mousse adaptée notamment). La responsabilité d’ELECTRIKSOUND est exclue en cas de mauvais usage ou de négligence de la part du client. L’usage de disjoncteur avec différentiel de 30 mA est obligatoire.

17.8 Toute location de matériel vaut prise de connaissance et acceptation des présentes conditions de vente (consommable éventuel) et de Location (Article 17).

17.9 La durée de location et la date de restitution sont convenues avant mise à disposition du matériel à la location. Vous vous engagez à restituer le matériel en temps voulus, sous peine de pénalités et/ou de vous exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
La durée de location se calcule par tranche de vingt-quatre heures (24) non fractionnables, avec application de coefficients dégressifs au prix de location journalier du matériel loué. Ces coefficients sont disponibles sur simple demande.

17.10 Pour renouveler un contrat, il vous faudra (I) vous représenter avec l’ensemble du matériel loué dans nos locaux, (II) d’effectuer un contrôle du matériel avec technicien ELECTRIKSOUND, (III) de régler le loyer et les charges le cas échéant et (IV) signer un nouveau contrat de location.

17.11 La fin de la location s’effectue par la restitution du matériel loué à un employé ELECTRIKSOUND. Dans l’hypothèse où du matériel serait manquant, celui-ci serait facturé à son prix public d’achat neuf au locataire. Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.
Seule la prise de possession du matériel loué aux heures d’ouverture annoncées par un technicien d’ELECTRIKSOUND permet de mettre fin au contrat de location, en plus du règlement complet du loyer et des éventuelles charges complémentaires.

Tout contrat de location non échu continuera à être facturé selon les coefficients susmentionnés. Les restitutions tardives entraineront la responsabilité du client pour les préjudices subis par ELECTRIKSOUND et sa clientèle.
Lors de l’échéance du contrat de location, du paiement et de la vérification du matériel loué, et si le matériel est dans un état identique à celui dans lequel il vous a été remis, votre chèque de caution vous sera restitué. Nous nous réservons un délai supplémentaire de 48h après la restitution du matériel pour tester et vérifier les machines.

17.12 Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la formation du contrat de location. Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le locataire principal devra en être le titulaire.

17.13 Vous êtes responsable du matériel dont vous avez la garde.
En cas de Vol du matériel ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice (montant du matériel neuf, plus éventuels transports, plus la location, et tous les autres frais afférents à ce préjudice).

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17.14 En cas d’annulation dans les 24h (vingt-quatre heures) précédant la livraison de matériel dans le cadre d’un contrat de location, une pénalité de un jour de location sera due. Les acomptes ne seront restitués si ladite annulation survient dans les 72h (soixante-douze heures) précédant la livraison de matériel dans le cadre d’un contrat de location. Dans les autres cas, aucune pénalité ne sera retenue. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif ELECTRIKSOUND en vigueur à sa valeur neuve de vente. Passé un délai de sept (7) jours calendaires après la date prévue de retour du matériel, celui-ci sera définitivement facturé au client ayant loué ce dit matériel. Par ailleurs, tout préjudice subi par ELECTRIKSOUND et ses clients durant ce délai sera facturé, à hauteur du tarif de location des machines concernées.

17.15 Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur soit Orléans.

18. Prestation de services
18.1 
Le prestataire ELECTRIKSOUND s'efforce de réaliser la prestation avec la plus grande fidélité par rapport à la demande du Client, et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la prestation les éléments d'information fournis par le client (demande, préférences...). Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence par rapport à la demande initiale, la vérification de la cohérence technique finale relevant de la seule responsabilité du client.

18.2 Chaque commande du client est précédée d'un devis gratuit, établi par ELECTRIKSOUND, sur la base des demandes établies par le client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :
• Les quantités de consommables ;
• Les machines utilisées ;

• Le nombre de techniciens ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation ; • Le délai de livraison de la prestation de service ;

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention manuscrite « bon pour accord », la date, les nom et prénom du client ou donneur d’ordre lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. Un acompte de 30 % du prix total TTC de la prestation doit également être joint à la confirmation de commande. À défaut de réception de l'acceptation du devis, ELECTRIKSOUND se réserve le droit de ne pas réaliser sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

18.3 Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer 

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comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

18.4 Le Client s'engage à mettre à la disposition du prestataire l'intégralité des accès, objets, ou toute information technique nécessaire à la réalisation de la prestation. En cas de manquement du client à son obligation d'informer le prestataire, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles non-conformités, d'un dépassement des délais et des éventuels frais supplémentaires engendrés.

18.5 Toutes nos prestations sont effectuées par des techniciens qualifiés, accompagnés éventuellement d’apprentis dans le domaine considéré.

18.6 En cas d’annulation dans les 24h (vingt-quatre heures) précédant la prestation, la totalité de la prestation sera due. Les acomptes (30 % du prix total TTC de la prestation) ne seront restitués si ladite annulation survient dans les 72h (soixante-douze heures) précédant la prestation de service. Dans les autres cas, aucune pénalité ne sera retenue.

18.7 Toute formation d’un contrat au regard de prestation de service vaut prise de connaissance et acceptation des présentes conditions de vente, en particulier pour le présent Article 18.

18.8 Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le siège social du prestataire, soit Orléans.

18.9 En dehors de la présence de technicien qualifié, nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages physiques et matériels dus à nos Prestations.

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