Attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics. Les personnes établies en Tunisie débitrices des revenus soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt doivent présenter l'attestation de situation fiscale visée au premier paragraphe du présent article à l'occasion du transfert desdits revenus au profit de personnes non résidentes et non établies. Conseils d'utilisation de la lettre Le formulaire indiqué dans le modèle permet de demander l’attestation de situation fiscale. Une copie de l'attestation de retenue à la source libératoire le cas échéant; Les salariés doivent en outre fournir: Une fiche d'identification fournie par l'administration; Une copie du contrat de location du lieu de résidence dûment enregistré à la recette des finances ou tout document indiquant le lieu de résidence en Tunisie, Adresse : Durection des grandes entreprises ou bureau de contrôle des impôts. (2). Copie du contrat de vente du véhicule ou toute pièce motivant la demande de l’attestation. Obtenir une attestation depuis mon compte en ligne www.impots.nc. Régularisation de la situation fiscale du propriétaire du véhicule selon la carte grise (dépôt de toutes les déclarations dues). 1 jour à partir de la date de dépôt de toutes les pièces du dossier. Suite aux circonstances exceptionnelles provoqués par la pandémie COVID-19, l’administration fiscale américaine ... Consulter notre selection d'articles de presse qui ont évoqué des sujets sur la fiscalité en Tunisie. F/SIT/013. 18/01/2021. - Certificat médical pour le parent à charge âgé de moins de 55 ans et atteint d’une incapacité physique ou infirmité le rendant incapable d’exercer une activité rémunérée. Votre avis de taxation peut servir d'attestation fiscale. F/SIT/012. Attestation de situation fiscale à l'usage exclusif des caisses nationales de sécurité sociale (arabe) Ambassade du Canada en Tunisie. Adresse: Centre régional de contrôle des Impôts. Facebook; Twitter; Avis & Communiqués. Obtention de l’attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP). Vous demandez une attestation de situation fiscale (particulier). Menu Principale. Pour demander une attestation fiscale, il convient de se rendre sur le site des impôts ou de … Bureau d’ordre du centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent. Les demandeurs de carte de séjour "retraité" doivent remplir un certain nombre de conditions et produire des documents de base. - Attestation de non bénéfice de couverture sociale délivrée par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. le receveur de l'administration fiscale. Décret n° 1996-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers pour les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous-tutelle. Participez à l'amélioration des services en répondants à nos sondages d'opinions mensuels. Préparation et délivrance de l’attestation de main levée. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l'édition des fiches de … Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne. Si vous remplissez les 3 conditions ci-dessus, vous recevrez votre attestation par courrier dans les 15 jours. Obtention de l’attestation de retenue à la source. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle. On oublie les abréviations et on demande conseil à un expert comptable ou fiscal. Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, ensemble les textes qui   l’ont modifié ou complété et notamment l’article 42. Obtention d'une attestation de résidence fiscale. Cet imprimé permet l'obtention d'une attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics, Demande d'obtention d'attestation de situation fiscale (AR), Attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics, Date de dernière mise à jour du site :Mercredi 03 Février 2021 à 13:21, © L'information et la Communication Administrative 2015, Le Chef du Gouvernement se réunit avec les nouveaux ministres, Hichem Mechichi annonce un remaniement ministériel, Le Chef du Gouvernement reçoit une délégation de l'Organisation tunisienne de défense des droits des personnes handicapées, L'Instance nationale de lutte contre le corona virus annonce le lancement de l'acquisition de 6 millions de doses de vaccin contre le virus Corona et modifie certaines procédures, Le travail intermittent et par roulement commence à partir de ce lundi, Le ministre de la Santé annonce des nouvelles mesures, Avis : Caisse Nationale d'Assurance Maladie, Direction Générale des Prisons et de la Rééducation : ouverture d’un concours externe sur épreuves pour le recrutement de 500 sous-officiers, Place du Gouvernement,1030 Tunis - La Kasbah. Attestation fiscale maroc. L’attestation fiscale est un document délivré par l’un des services des impôts. Administration Fiscale cantonale Service du recouvrement Case postale 3937 1211 Genève 3. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. Le site Vignette.ma vous permet d’obtenir une attestation de paiement de la Vignette, en cas de besoin ( perte de votre quittance ou autre ). Elle sert de justificatif pour attester de la régularité de la situation fiscale du contribuable qui en fait la demande. Le demandeur devra remplir la déclaration fiscale d'existence dès la création de sa société Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. A ce propos, la DGI a indiqué que la procédure relative à la radiation du registre de commerce, aux termes des dispositions de l’article 39 de la LFC 2009, subordonnée à la présentation d’une attestation de situation fiscale n’est plus exigée, suite aux modifications … Articles 13 et 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre, Article 470 du code des Obligations et des contrats. Comment obtenir un justificatif de situation (avant la retraite) ? Bureau d’ordre du bureau du contrôle des impôts dont relève le propriétaire du véhicule selon la carte grise. Un jour à partir du dépôt de toutes les pièces demandées et satisfaction des conditions d’obtention de la prestation. Demande au nom du chef du Centre régional de contrôle des impôts. modèle n° aacfi. Demande d'attestation fiscale. Si les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle qu'en soit la source et même s'ils proviennent de l'étranger, les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française. : attestation de régularisation de la situation fiscale attestation d'exonération des revenus ou des bénéfices d'impôt. Documentation Fiscale Notes Communes, Textes Fiscaux,.. Matricule fiscale tunisie PROFISCAL: Matricule Fiscale . Copie de la carte d’identité nationale du propriétaire du véhicule selon le certificat d’immatriculation. Voici une petite illustration pour comprendre la signification de la matricule fiscale en Tunisie . Obtention du statut de contribuable catégorisé. Dispositions de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion 1977. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Partager . Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d'hypothèque. ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE EN TUNISIE. Ajouter un commentaire. Sondage d'opinions. Définition. LES PIECES A FOURNIR: Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. demande d' attestation de. fiscale. Vous le recevez avec votre bordereau définitif d'impôt. L'impôt est calculé à partir du nombre de membres composant le foyer fiscal, selon la technique du quotient familial.Le foyer fiscal peut par exemple être composé du mari, de la femme et de leurs enfants, ou d'une seule personne dans le cas d'un célibataire sans enfant. Il existe principalement deux situations qui permettent de solliciter une attestation de situation vis-à-vis de la retraite … 13/01/2021. Copie du certificat d’immatriculation du véhicule et présentation de l’original de ce certificat. L’attestation fiscale de pension: Elle permet de justifier de son niveau d’imposition. Absence d’infractions fiscales concernant le moyen de transport. Le travail intermittent et par roulement commence à partir de ce lundi Lire la suite. Consulter et imprimer votre Attestation Attestation Exonération Ambassade du Canada en Tunisie. Attestation fiscale Horaires Calcul de l'impôt sur le revenu Adresses paiements des impôts et taxes Téléchargements FAQ Attestation fiscale . Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier, Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. e-jibaya le site web de l'administration fiscale de la République Tunisienne. Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Attestation de situation fiscale à l’usage exclusif de la Banque Centrale de Tunisie (arabe) Attestation de situation fiscale pour transfert de fonds (arabe) Attestation de situation fiscale à l’usage exclusif des caisses nationales de sécurité sociale (arabe) Situation fiscale en règle (dépôt de toutes les déclarations fiscales échues). ... L’IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Aux termes de l’article 62 II du CIR : « les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent : - déposer, contre accusé de réception, au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent, un exemplaire du … Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Plusieurs personnes se confondent dans la lecture de la matricule fiscale. AUTORISATION POUR L’OUVERTURE D’UN ENTREPÔT D’ALCOOLS DESTINÉS À LA FABRICATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES, DES ALCOOLS DESTINÉS À LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, DES PARFUMS ,DU VINAIGRE ET DES ALCOOLS À USAGE INDUSTRIELS OU MÉNAGER. Le dépôt du progiciel à l'dministration fiscale. demande d attestation fiscale maroc est en règle, à la date de délivrance de l' attestation, au regard de ses obligations fiscale s. n'est pas en règle quant aux obligations suivantes : le chef de la subdivision. Aug 23rd. Copie du permis de circulation et présentation de l’original de ce permis ou de la quittance justifiant son dépôt à la recette des finances. Etes-vous pour l'instauration de la séance de permanence les samedis dans certaines structures publiques? Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright © 2019 Centre Informatique du Ministère des Finances, Loi de finances complémentaire pour l'année 2020(Ar), Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Novembre 2020, Liste des directeurs généraux du ministére des finances, Entreprises et Etablissements sous tutelle, Le Conseil National des Normes des Comptes Publics, Commission mixte pour la transparence financière, Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes, Subventions accordées aux amicales et associations, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivités locales « Les produits des opérations sans contrepartie directe », Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l'Etat « les composantes de la trésorerie », Des prêts à taux réduit accordés aux propriétaires des taxis, Signature d’un prêt syndiqué avec 12 banques locales, Centre Informatique du Ministère des Finances, Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier CONDITIONS D'OBTENTION : Présentation d’une demande. Elle peut être obtenue : 5 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. Le chef du centre régional de contrôle des impôts. Attestation de résidence fiscale en Tunisie Actualisation introduite par la note de service n° 9035 du 18-12-2013.. Attestation de non faillite au nom du représentant légal de la société en Tunisie (originale) ou déclaration sur l’honneur (signature légalisée), PV de désignation du représentant légal de la société en Tunisie, En cas d’accord, fournir une copie du contrat de location du lieu d’exercice (conforme à … Attestation fiscale. Obtention de l'attestation de non déductibilité des … Centrale de Tunisie faisant foi : I - Une enveloppe «A» fermée et portant le sigle du candidat et contenant: - le cahier des charges dûment daté, paraphé sur chaque page et signé après la mention « lu et approuvé» ; - une attestation fiscale en cours de validité à la date limite de réception des offres ; regularite fiscale. Le directeur des grandes entreprises ou le chef du bureau du contrôle des impôts, Délivrance d’une attestation à l’intention du receveur des finances. Demande d obtention d une attestation de régularisation de SICAD Attestation demandée.
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