Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) dont l'activité a commencé avant le 30 septembre 2020. Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Etant fermées administrativement, elles peuvent peuvent donc choisir entre une compensation des pertes dans la limite de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros. Report de charges : quels délais de paiement possibles ? Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. « – le montant de la perte de chiffre d’affaires ; « – les coordonnées bancaires de l’entreprise. Les discothèques rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de décembre 2020. « Les modalités de contrôle du contribuable par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article. Qui peut toucher le fonds national de solidarité ? Les viticulteurs sont aussi éligibles aux aides du fonds de solidarité : Comme en décembre, le chiffre d'affaires de la vente à emporter n'est pas comptabilisé dans le calcul, en revanche le montant des pensions de retraite des dirigeants est déduit de l'aide. Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre, comme ... « Dans le présent décret, la notion de groupe correspond à l'ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. JORF n°0025 du 29 janvier 2021, texte n° 11. Les entreprises dont le siège social se situe dans des communes support d’une station de ski (voir liste en annexe 3 du décret du 30 mars 2020) peuvent prétendre au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. « – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ; Chèque énergie 2021 : qui recevra l'aide et quand, Prêts garantis par l'Etat : report des échéances de paiement, Volet 2 du fonds de solidarité : un dispositif unique avec le 1er volet, Aide aux entreprises face au coronavirus : le report des charges prolongé, Justificatif de déplacement professionnel, Google Analytics : Maîtriser les fondamentaux, Les entreprises fermées administrativement, Les viticulteurs dont dont la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 50%. « La demande est accompagnée des justificatifs suivants : « II. « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; « Les modalités de contrôle du contribuable par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article. « IV. « II. Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. au titre du mois de décembre, la demande d’aide du fonds de solidarité doit être réalisée au plus tard le 28 février 2021 sur le site impots.gouv.fr . La déclaration des pertes de janvier 2021 pourra se faire fin février. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; « 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. « L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. Quand la perte atteint 70%, ils bénéficieront d'une indemnisation de 20% de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Aides aux entreprises : fonds de solidarité, loyers, PGE... Secteurs S1 et S1bis : liste des entreprises concernées, Aide exceptionnelle pour les indépendants : de 500 à 1 000 euros. « – les coordonnées bancaires de l’entreprise ; Montant du fonds de solidarité Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l'objet de fermeture administrative durant le premier confinement - soit la grande majorité - puis à toutes les entreprises justifiant d'une perte de chiffre d'affaires suffisante, il a ensuite été limité aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. « – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ; Le montant dépend de la situation de l'entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l'aide. Vu le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 modifié adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; Pour l'aide du mois de décembre, les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, seront éligibles à l'aide du fonds de solidarité, à condition que l'entreprise compte au moins un salarié. Les entreprises concernées qui n'avaient pas encore fait de demande peuvent donc faire une demande unique sur le site des impôts. « Art. – L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Le décret du 19 décembre 2020 prévoit les modalités de l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de décembre 2020. Texte - Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Article 1 . » ; « Les entreprises qui ont déjà perçu l’aide prévue au présent article dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent II et le montant versé au titre du II dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021. Depuis octobre 2020, les aides ne sont plus cumulables : une entreprise éligible à plusieurs dispositifs bénéficie du plus favorable, soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d'affaires. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. D'autres mesures de soutien aux entreprises existent. « La demande est accompagnée des justificatifs suivants : Les entreprises du secteur S1 bis et celles liées au secteur de la montagne ont vu leurs aides élargies après la mise en ligne du formulaire d'aide pour décembre le 15 janvier. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d'affaires est couverte jusqu'à un certain plafond. Fonds de solidarité FTQ becomes Lead Partner of Propulsion Québec in 2021 Canada NewsWire MONTREAL, Feb. 1, 2021 MONTREAL, Feb. 1, 2021 /CNW Telbec/ - Propulsion Québec, the … « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. – La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : « – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ; « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; « – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. « 2° Elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : « Les entreprises qui ont déjà perçu l’aide prévue au présent article dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent II et le montant versé au titre du II dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021. L'administration fiscale procède actuellement à un renforcement des contrôles pour l'aide du fonds de solidarité de décembre. Désormais, comme l'ensemble des entreprises touristiques, elles ont droit à la couverture de 100% des pertes dans la limite de 10 000 euros (80% si la perte est comprise entre 50 et 70% de chiffre d'affaires, 100% au-delà ou si l'aide est inférieure à 1 500 euros) ou 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros. Pour rappel, le fonds de solidarité est désormais accessible aux remontées mécaniques et aux entreprises ayant une activité "d'ingénierie, de menuiserie, ou encore de fabrication de remonte-pentes". « L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. Through its private equity and venture capital investments, the Fonds seeks to have a positive impact on society, namely in the health, environmental and innovation sectors. Notice : le décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité : Particularité, les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires, en lien avec les remontées mécaniques, les commerces en zone de montagne, les entreprises de commerce de ski ont aussi accès au dispositif renforcé du fonds de solidarité : jusqu'à 10 000 euros par mois ou jusqu'à 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros par mois pour celles qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires. Les entreprises en lien avec les remontées mécaniques : menuiserie, ingénierie... Les entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et ayant perdu au moins 70% du chiffre d'affaires peuvent choisir entre une compensation des pertes dans la limite de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros, Les entreprises du secteur S1 bis qui n'ont pas perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 mais ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires en décembre 2020 peuvent prétendre à une aide de 1 500 euros. « Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prévues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-24 ; [FONDS DE SOLIDARITE] Destinée aux entreprises particulièrement impactées par la crise du Covid-19, cette aide peut aller jusqu'à 200 000 euros pour certaines entreprises. Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Fonds de Solidarité Publié le 18/01/2021 Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre. « 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. – s’agissant des entreprises des stations de ski, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre. « – une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l’article 1er depuis le 1er mars 2020 ; Le décret apporte des précisions à la liste des secteurs figurant à l’annexe 2. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Le délai est de 3 mois pour les discothèques. Le formulaire actuellement en ligne ne permet donc que d'accéder à l'aide telle que prévue par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. – Les entreprises mentionnées au I du présent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. « II. « Le cas échéant, le montant de l’aide est diminué du montant de l’aide due ou déjà versée au titre des a et b du II de l’article 3-15. « La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise : « V. – La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021. – Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : « 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; « 2° Elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : « – soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ; « – soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; « – soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ; « 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. – Les entreprises mentionnées au présent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. « – soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ; – s’agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. [Mise à jour du... "Fonds de solidarité 2021 : les nouveaux formulaires sont en ligne", Fonds de solidarité 2021 : les nouveaux formulaires sont en ligne, Calcul de la perte de chiffres d'affaires. « Le cas échéant, le montant de l’aide est diminué du montant de l’aide due ou déjà versé au titre de l’article 3-16. Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021, pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. L’article 4-1 du décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié : —1° Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé : Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. A noter que l'aide de 1 500 euros pour les autres secteurs d'activité, qui devait s'arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février 2021. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Si vous avez subi une perte de plus de 50 % de votre chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 €. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ; « – une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l’article 1er depuis le 1er mars 2020 ; « – une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ; « – le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ; « – les coordonnées bancaires de l’entreprise ; « – pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l’annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. Vous vous demandez si vous allez bien pouvoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021 ? Fonds de solidarité FTQ, Investissement Québec and EDC Invest $19 Million in District M to Support its Growth Strategy A Montréal online advertising firm, district m has secured total investments of $19 million from the Fonds de solidarité FTQ ($7 million), Investissement Québec ($7 million) and EDC ($5 million) to support its international growth strategy and new technology development. Il assouplit certaines conditions d’accès à l’aide au titre des pertes du mois de décembre 2020, qui peut être sollicitée jusqu’au 28 février 2021. Il permet un accès personnalisé, par profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI...) et par nature de besoins (emploi, financement, santé...) aux aides prévues par le plan de relance. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ; Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable. « Le cas échéant, le montant de l’aide est diminué du montant de l’aide due ou déjà versé au titre de l’article 3-16. « – une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ; « Art. « Les entreprises mentionnées au présent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. L'aide spécifique accordée aux stations de ski et l'aide complémentaire pour les entreprises du secteur S1 bis font en effet l'objet de deux formulaires à part. « V. – La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. « Les entreprises mentionnées au présent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Elles auront aussi droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, même si elles n'atteignent pas un million d'euros de chiffre d'affaires. Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 définit les conditions d’éligibilité pour l’aide au titre du mois de décembre. « Les modalités de contrôle du contribuable par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article. – I. Pour l'aide au titre du mois de décembre, ces formulaires sont en ligne du 9 février au 31 mars inclus. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. – L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. Présentation du fonds de solidarité « Les aides prévues aux articles 3-15 et 3-18 ne sont pas cumulables. « 3° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; Par rapport à la même période de l'année précédente, Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. Vie des affaires, ÉVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ. 1, 2021 /CNW Telbec/ - Propulsion Québec, the cluster for electric and smart transportation (EST), is pleased to announce that it has renewed its partnership agreement with Fonds de … Conditions du fonds de solidarité « – soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; – I. Le fonds de solidarité sera prolongé au moins jusqu'à février 2021, et est désormais ouvert sous condition aux entreprises de plus de 50 salariés. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; « 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; « Les entreprises mentionnées au I du présent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. « Les aides prévues aux articles 3-15 et 3-18 ne sont pas cumulables. Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 ... Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. « V. – La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021. Fonds de Solidarité : Fiche technique & simulateur de calcul 08 janvier 2021 Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité … 3-18. Au premier alinéa et au deuxième alinéa du b du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 » sont insérés après les mots : « à l’annexe 2 » ; Par ailleurs, un décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021. « – sur le chiffre d’affaires de l’année 2019 ; Ce décret augmente l’aide du Fonds de Solidarité pour le mois de décembre 2020 : – Pour les entreprises fermées (notamment les cafés, les restaurants, les discothèques) l’aide du Fonds de Solidarité correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires. Sont éligibles, sans conditions de chiffres d'affaires ni de bénéfice : « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; En revanche, les indépendants des secteurs non protégés ne seront plus éligibles. « Art. Bénéficier du fonds de solidarité « – le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ; Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance.
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