L'auteur de la reconnaissance doit être capable de discernement. La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir. Message par olivier73 » 20 oct. 2015, 15:25 Pardon mais je n'ai pas bien bien, elle n'a pas besoin du père ? Les déclarations nécessaires pour la reconnaissance de paternité sont documentées en forme d’un procès-verbal. Les officiers de l’état civil ont désormais légalement la possibilité de suspendre pour avis au Parquet, voire de refuser d’acter des reconnaissances de paternité considérées comme réalisées en vue de faciliter l’accès au séjour d’un étranger en situation illégale. Si vous refusez de le faire, le tribunal pourra quand même décider que vous êtes le père de l’enfant. La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. La reconnaissance n’est pas communiquée aux autorités suisses par les autorités étrangères, sauf pour l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, pays avec lesquels la Suisse a … Il tire ses droits de sa qualité de citoyen français et dés lors le titre de séjour prévu par l’article L313-11 6° du CESEDA est de droit (c’est-à-dire obligatoire si l’étranger en remplit les conditions). L’enfant français doit pouvoir bénéficier de la présence de ses parents à ses côtés. Le père biologique refuse toujours de le reconnaître. La reconnaissance d'enfant Je suis enceinte mais ne suis pas mariée avec le père de mon futur bébé : y a-t-il des formalités à accomplir ? Bonjour Maître, Le père de mon fils (Français résidant à l'étranger:Côte d'Ivoire)refuse de le reconnaître depuis sa naissance. L’étranger doit demander la reconnaissance à la commune. Une reconnaissance de l'enfant par le père naturel auprès de l'office de l'état civil ne peut être établie que lorsque la présomption de paternité a été levée par un tribunal. Cette reconnaissance doit encore créer un lien de filiation pour pouvoir être transcrite en Suisse dans le registre de l’état civil. Pour établir le lien de filiation à son égard, le père doit effectuer une reconnaissance de paternité. Seul le père biologique peut reconnaître l'enfant. S’ils répondent à certaines conditions, ils peuvent être transcrits dans les registres de l’état civil d’une commune belge. acte de naissance des parents récent (de moins de 3 mois pour le parent français et original pour le parent étranger) copie des pièces d’identité des parents; Le parent étranger ne peut effectuer la reconnaissance anténatale qu’accompagné du parent français. Re: Reconnaissance de paternité pour un étranger ? Mais si l’officier de l’état civil (c’est-à-dire l’agent de la commune) (OEC) soupçonne que la demande de reconnaissance est frauduleuse, il peut la suspendre ou la refuser. Un étranger peut reconnaitre un enfant né en Belgique pour établir un lien de filiation avec lui (un lien de paternité ou de maternité). Lorsque les parents ne sont pas mariés, le lien de paternité n’est pas automatiquement établi, le père de l’enfant doit se présenter à la commune pour déclarer sa paternité. Un acte de naissance étranger dans laquelle la présomption de paternité est établie ou un acte étranger de reconnaissance peuvent éventuellement être reconnus en Belgique.
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