accord télétravail 2020 pdf

En effet, cet accord cadre fixe les bases du télétravail pour toutes les entités d’EDF SA, mais n’oblige en rien les Directions à engager un processus de négociation sur le sujet. • Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Il est rappelé que cet accord européen a vocation à faire l’objet d’une transposition dans chacun des Etat membres Accord signé entre partenaires sociaux pour le télétravail. accord-cadre du 22 juin 2020, les partenaires sociaux européens soulignent d’ailleurs l’impact de la numérisation de l’économie sur l’organisation du travail, et notamment sur le télétravail. • Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Le télétravail peut être mis en place par accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, ou en l’absence d’accord collectif ou de charte, par accord entre le salarié et l’employeur. Est conclu un avenant à l’accord d’entreprise de PRESCOM relatif au télétravail, signé le 31 novembre 2018, pour une durée indéterminée. du travail engendrées par le télétravail est un moyen d’en assurer une mise en place réussie. Bref historique du développement du télétravail Le télétravail fut longtemps pensé comme une solution à des problèmes très divers tels que le développement égional, la mobilité ou l’emploi des femmes, avant de s’impose comme une forme Mais il est <> • Le télétravailpeut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail,demande orale…). MODALITÉS (CONTRAT, ACCORD,…) POUR PERMETTRE LE TÉLÉTRAVAIL (vs 34% dans les entreprises de 10 salariés ou plus) 3,3 jours/ semaine DE TELETRAVAIL EN MOYENNE FIN 2020 (vs 3,6 dans les entreprises de 10 salariés ou plus) DONT 43% EN TELETRAVAIL A 100% (vs 45% dans les entreprises de 10 salariés ou plus TPE Les règles actuelles du télétravail étaient jusqu’à présent régies par l’accord national interprofessionnel de 2005, ainsi que par un … Les partenaires sociaux ont finalisé le 26 novembre un projet d’accord national interprofessionnel sur le télétravail. Sans préjudice des dispositions de l’article 3.1.6 du présent accord, des formations peuvent notamment être proposés sur les thématiques suivantes : l’adaptation des modalités de réalisation de l’activité, foԹ��X9,�r��榭��ONN~9jFݧi��/�X$eu6G��*�w��b��d��W��_d˦��|2�� I�!dye�ٛ`(��b#R��b`uv��ȿ�"��(,~~&s�܆��ia��^d�!ܚ=��m��Wa� �1%�7�.y��5��a;8�cim�%�?ëL�,��L�22n�o/ʫR~�]�~q�R��N3k��d|9��E7>Ϻ��i7�͏>7�+��x��M4Q�a8U��/�� ;;�һ��5��"��"�nKĞ��`�p2�b��6��5\a�v��~_N��Ȍ��t��I�< ְKZ�yv�m�� 9�h��{�\��[��5�� ]C�G�%. Sauf accord contraire, pendant les heures de télétravail, l’Employé(e) doit être joignable (par courrier électronique, téléphone, etc..) et être disponible afin d’effectuer les tâches qui lui sont confiées. Ce document peut être utilisé par un employeur qui souhaite formaliser les conditions d'exercice du télétravail pour un salarié en particulier, en dehors de l'existence d'une charte ou d'un accord dans l'entreprise. dans le cadre d'un accord collectif ; ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. Communauté européenne) un accord-cadre sur le télétravail en date du 11 juillet 2002 ; que les organisations signataires se sont engagées à mettre en œuvre cet accord conformément aux ... Convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail … - 15 Déc. En cohérence avec les dispositions de l’Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail, elles ont pour objectif de contribuer à construire un cadre sécurisant et souple pour tous et toutes. ?��rx� ��h�e �j��;�ݡ��{)ۊ��N�v� ȤH�E�RD�D �4R��#5BI��$�v�� Il devrait être signé par sept des huit organisations représentant les employeurs et les salariés. x��=K�&7��x�=C��`��nz?�Dp��s��Fl��#SR��놥��M��T�3��ElR]D�W��'��%��&l:��? - 18 Déc. • En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié. stream Il est rappelé que cet accord européen a vocation à faire l’objet d’une transposition dans chacun des Etat membres B��:��T�̈́��e�A�~�O�=�$BU��g�Hg@��BߣL�)��2�m�p�a�.INcU02�O��&$J�a�`�g(l0�ޯ��t�8��'��T=g ��-2��z�@�'�5J�W� �.�R`� e+��6t�� wj esyP�Uh��0s��Ƅ Rupture Conventionnelle Collective : LE FIASCO ! Ce document permet à un employeur et un salarié qui ont convenu que le salarié pourrait effectuer tout ou partie de ses missions en télétravail de définir les modalités de la mise en place et du déroulement du télétravail pour ce salarié en particulier. 1 Une cinquantaine de textes ont été étudiés dans ce … @�{��,@��( Mise en œuvre du télétravail, droit des télétravailleurs, etc. Communiqué de presse 17 juillet 2020 Article 2 - Caractère volontaire. 1% 74% 13% 6% 2% 3% 0% Entre 0 et 10% Nouvel accord télétravail 17/12/2020 Nous avons signé un nouvel accord sur le télétravail qui prendra effet à compter du 1er janvier avec enfin l'accès au télétravail régulier. • Le télétravailpeut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail,demande orale…). 2020 Rupture Conventionnelle Collective : Encore un plan social déguisé chez TOTAL - 14 Déc. accord-cadre du 22 juin 2020, les partenaires sociaux européens soulignent d’ailleurs l’impact de la numérisation de l’économie sur l’organisation du travail, et notamment sur le télétravail. Paris, le 23 juillet 2020 Jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine… CNP Assurances signe un second accord relatif à la Qualité de Vie au Travail pour la période 2020-2023 CNP Assurances et la totalité des organisations représentatives du personnel ont signé un second accord … Dans leur accord-cadre du 22 juin 2020, les partenaires sociaux européens soulignent d’ailleurs l’impact de la numérisation de l’économie sur l’organisation du travail, et notamment sur le télétravail. Article 3 - Réversibilité et insertion. Avec cet accord, signé à l’unanimité,MAIF répond à l’unde ses objectifs de société à mission: favoriser l’épanouissementde ses acteurs internes. Nous avons revendiqué que soit ajoutée une clause obligeant les Directions à négocier des accords locaux dans les 6 mois endstream endobj startxref “Nouvel accord sur le télétravail signé par les 4 OS représentative de la Caisse d’Epargne Ile de France qui entrera en application chez nous le 1/10 prochain et notre tract sur le sujet que j’ai publié ce matin avec en titre du mail « Un accord indigne ». 06/05/2020 Un petit historique Le télétravail fait l’objet d’un accord-cadre européen signé le 16 juillet 2002, transposé en France dans l’Ac-cord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005. b. 2020 Sa mise en place est inscrite dans le cadre d’un accord collectif ou d’une charte élaborée par l’employeur. Accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail. Vous cherchez, une charte du télétravail un accord de branche, un accord d’entreprise, un courrier type de demande de télétravail un avenant au contrat de travail, une charte d’usage des outils informatiques en situation de télétravail… }w��01F��N^��u+7��曻�?��E��rS^(w��{�y��~E#��{v��ۄ7��a��z�4��/No`6�T~� � 6��{�)S�=��F��&�ڬ��v!��~��J{t+�t�P換2��,��7��P(�&�Q��F/�p�a3!#1�� l�ei-- ]]��kG��f�V�(�Q8I� Jj x��r2D�ӾQ^Y@ ��~�W�*� w/��f|0��G��5�:*��a2�4tk3��+�O��B'd*�^ ��FӇ��'��j��6! Vous cherchez, une charte du télétravail un accord de branche, un accord d’entreprise, un courrier type de demande de télétravail un avenant au contrat de travail, une charte d’usage des outils informatiques en situation de télétravail… 798 0 obj <> endobj TELETRAVAIL JANVIER 2021 FACE A LA PASSIVITE DE L’ENTREPRISE LA CFDT PROPOSE A LA DIRECTION ET AUX SALARIES UN ACCORD CLEF EN MAIN Depuis le 25 mai 2020, la CFDT ne cesse d’interpeler la Direction sur la nécessité de faire évoluer notre accord. %PDF-1.7 %�� accord-cadre du 22 juin 2020, les patenaies soiaux euopéens soulignent d’ailleus l’impat de la numéisation de l’éonomie su l’oganisation du tavail, et n otamment sur le télétravail. %%EOF RH> G > H - NAO – 2020 Projet d’accord Télétravail 16/04/2020 6. Préambule : Cet avenant a pour objet de faciliter le recours au télétravail … � ��, /�|[�q�ߴ�Ș8�G�p�~��!е��p�Ov�"�N�+�$=�$}�b#��Q��;��t��IV�o!��8�&H�i��׶.��ho�X��{�� 7mE��2 ��c��U��z��`D��c��Ձ)�$�+8"�"�G �j?M��w�.�JP�c��qR�QƘW�0� @��U�6f��[탿NطV�-��/{O��@3�m 1�4Љ�6U��f��@鷐`u(i%턫9�H�mmMq$D2 De leur côté en 2020, les partenaires sociaux européens ont signé un accord sur la numérisation de l’économie mettant en évidence son impact sur l’organisation du travail et en particulier sur le télétravail . Le télétravail durant la pandémie de Covid-19 et après – Guide pratique ISBN: 978-92-2-033094-4 (imprimé) ISBN: 978-92-2-033093-7 (PDF) Également disponible en anglais: Teleworking during the COVID-19 pandemic and beyond – A practical guide, ISBN CES/LE TÉLÉTRAVAIL AU LUXEMBOURG (2020) 6/48 1.2. Le télétravail peut être mis en place par accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, ou en l’absence d’accord collectif ou de charte, par accord entre le salarié et l’employeur. V�z��(� ��k�E޿��)ڻ��j��Y (�ܫ-8��o�Q��!��v�s��g �7>|��yP@�A�˃4�3��+�b�k|��E6��'4��2Цo�ބ0��8v��cv��@*�n��;�4��7y�y��tJa��q�׍ �{��OISkaAp��@W��8W6~9!��k bjR/��z��Rj*��D�J��g��a��AIxk%'K��H��M�@fN&�@L']2�jy�. h�bbd```b``.��f��"�� Lv�H6ɒ ��*��U`�E@��ID^|$�}>��$�g��z ` �� Dans les deux cas, les modalités du télétravail sont souples et Article 1 – Définition. La loi du 22 mars 2012 s’est largement inspirée de l’ANI pour encadrer le télétravail. endstream endobj 799 0 obj <>/Metadata 48 0 R/Pages 796 0 R/StructTreeRoot 58 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences 817 0 R>> endobj 800 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Parent 796 0 R/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 801 0 obj <>stream Depuis le début de la crise COVID-19, le recours au télétravail occupe une place prépondérante sur le devant de la scène médiatique, alors qu’il permet aux entreprises de poursuivre leur activité dans le respect des consignes des autorités publiques et de la santé des salariés lorsque la nature du travail le permet. • En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié. Le 26 novembre 2020, le Medef et les syndicats de salariés (sauf la CGT) ont annoncé vouloir signer le nouvel accord interprofessionnel sur le télétravail après plusieurs tours de négociation. 1 Une cinquantaine de textes ont été étudiés dans ce … accord-cadre du 22 juin 2020, les partenaires sociaux européens soulignent d’ailleurs l’impact de la numérisation de l’économie sur l’organisation du travail, et notamment sur le télétravail. Communauté européenne) un accord-cadre sur le télétravail en date du 11 juillet 2002 ; que les organisations signataires se sont engagées à mettre en œuvre cet accord conformément aux ... Convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail … ... ΙEnquête réalisée entre le 11 et le 23 juin 2020 2 Méthodologie 15% 38% 34% 7% 6% Fonction du répondant Directeur/Directrice des ressources ... Accord collectif d'entreprise Charte unilatérale de l'employeur. Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail *** Préambule Le développement du télétravail s’est accéléré au cours des vingt dernières années, concomitamment au développement des nouvelles technologies de l’information et … Ce document peut être utilisé par un employeur qui souhaite formaliser les conditions d'exercice du télétravail pour un salarié en particulier, en dehors de l'existence d'une charte ou d'un accord dans l'entreprise. Enquête sur le télétravail RAPPORT JUIN 2020 1. Il est rappelé que cet accord européen a vocation à faire l’objet d’une transposition dans chacun des Etat membres Accord signé entre partenaires sociaux pour le télétravail. du travail engendrées par le télétravail est un moyen d’en assurer une mise en place réussie. ��BG�q�A�raH�UV/�� ,LD_�p?A��1L!�$� (!%��@Z��虌�� C��p?�%�.�²��l��b>��]�~2�iF��m[�|��8o�mu��@��f��υ��:��q�:jnߴ��Ruܖf{��z&��N'��kڳ��:, En cohérence avec les dispositions de l’Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail, elles ont pour objectif de contribuer à construire un cadre sécurisant et souple pour tous et toutes. Le télétravail régulier ne rentre pas dans cet accord ; il sera traité l’accèsau télétravail pour 100% des salariés (sauf métiers spécifiques). 5 0 obj Les points positifs : Accès au télétravail régulier : 1 jour max/sem (1/2j possible) Accès au télétravail occasionnel : 20 Elle sera modifiée à Décembre 2020 TELETRAVAIL: LES APPORTS DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 NOVEMBRE 2020 Il était annoncé et attendu, après plusieurs semaines de négociation, l’accord national interprofessionnel (ANI) pour une mise en œuvre réussie du télétravail, a été conclu par les … 850 0 obj <>stream L'accord collectif ou la charte précise : les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. Préambule. %�쏢 Il permet de compléter et clarifier les règles applicables, tant en ce qui concerne le télétravail régulier que le télétravail en temps de crise. Mais il est Pas de révolution mais un lifting de l’ANI de 2005. $!ㄊN!ㅖ��У6�V��')��(1 h�b```��,�jB cb� Sans préjudice des dispositions de l’article 3.1.6 du présent accord, des formations peuvent notamment être proposés sur les thématiques suivantes : l’adaptation des modalités de réalisation de l’activité, Paris, le 23 juillet 2020 Jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine… CNP Assurances signe un second accord relatif à la Qualité de Vie au Travail pour la période 2020-2023 CNP Assurances et la totalité des organisations représentatives du personnel ont signé un second accord … �)�h�ҁ��Q ��L�Ѓ�lm��R��P��2�gj��"Q�_CX2��[~Tp��%��. h�ܘko�6�� Le télétravail régulier se définit comme un nombre de jours fixes dans la semaine, en télétravail, sur une période excédant 3 mois. %PDF-1.4 0 Télétravail régulier : a. Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. De leur côté en 2020, les partenaires sociaux européens ont signé un accord sur la numérisation de l’économie mettant en évidence son impact sur l’organisation du travail et en particulier sur le télétravail . 6/22/2020 Circulaire 2020/C/81 concernant des FAQ sur le COVID-19 et le travail transfrontalier 2/ 3 Les rémunérations perçues au titre des autres journées de télétravail (3 jours par semaine) entre le 11.03.2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables en P��m8S=�~�M��=��3��^6檆-@��i��a ��1z��4x�q,��4�yK�t��#��->�azPĕ��Ŝ��hzPD�P[3c�:��F�� W��Q��,:�A�`�B$8�Xvi ;�H3�9(+�m��2cj�Y�k�b筸�f,�%�4�(��D=�0 ~` �`� 2020 LE PDV 2021 PROVOQUERA ENTRE 737 ET 922 SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ! Depuis le début de la crise COVID-19, le recours au télétravail occupe une place prépondérante sur le devant de la scène médiatique, alors qu’il permet aux entreprises de poursuivre leur activité dans le respect des consignes des autorités publiques et de la santé des salariés lorsque la nature du travail le permet. [�q��{ �,Y�k!��,�پ28��NT�7-5�#�Ҵ��J��n��/ )�*R��(.��i/��o��Q3��L��~�y�[�Ý�M��t(/lR� AY�i\� �pD/�j��]��x폿>l#�wt��u��y�~�k�� Il est rappelé que cet aod euopéen a vo ation à faie l’o jet d’une tansposition dans ha un des Etat membres 816 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<6295958079B4FE44ABE4B798DC1640B7><61046664712A7B458E8B21350827FAE7>]/Index[798 53]/Info 797 0 R/Length 97/Prev 334550/Root 799 0 R/Size 851/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Le Groupe SUEZ a signé avec ses partenaires sociaux un accord relatif au télétravail sur l’ensemble du périmètre France. Le télétravail est donc possible depuis le domicile du salarié, un tiers-lieu, ou bien lors d’un déplacement.

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