75 (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) à régler par timbres fiscaux. Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, obligation de quitter le territoire français (OQTF), recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale, opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant, conditions Que faire en cas de refus ? Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d'un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions. La carte de séjour vie privée et familiale peut aussi vous être délivrée si vous êtes : - Gravement malade et que vous résidez en France depuis déjà au moins un an. La carte de séjour « vie privée et familiale » reçue dans le cadre de l’apatridie ou de la protection subsidiaire est valable deux ans. Sous réserve de l’examen de la menace à l'ordre public, la carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : au ressortissant tunisien mineur ou dans l'année suivant son 18ème anniversaire dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour … Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture Découvrez Monisnap, le transfert d’argent qui donne le sourire. Demander un passage en carte de résident (10 ans) si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français). Un titre de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire. Elle permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans. Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et tous documents justifiant de la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire "époux de Français" (contrat de bail, quittance EDF, Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec, vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un. responsable du site service-public.fr. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public. Titre de séjour en cours de validité / visa long séjour, Extrait d'acte de mariage pour les étrangers mariés, Extrait d'acte de naissance des enfants avec filiation, Justificatif de domicile de moins de 3 mois. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France » sera mise à jour significativement. Vie privée et familiale - conjoint de français, parents d’enfants français, ascendant de français muni d’un VLS, descendant de français à charge Etranger malade et parent d’enfant malade. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). La carte de résident vous est délivrée si : Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois). vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour. Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille, Jeune pouvant obtenir la nationalité française, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa long séjour. Les démarches pour obtenir la carte de résident 10 ans : Durée de validité et renouvellement de la carte de résident 10 ans : Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident 10 ans ? Si vous êtes né en France de parents étrangers vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies : Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous avez déjà un titre de séjour. Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Votre abonnement a bien été pris en compte. ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.). A noter : si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. Admission exceptionnelle au séjour L.313-14 (format pdf - 163.8 ko - 27/08/2020) ma conjointe est étrangère avec un titre de séjour de 1an vie privée familial et moi j'avais un titre étudiant de 1an. vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France. Renouveler un titre de séjour "vie privée et familiale" ou "vie privée familiale - admission exceptionnelle au séjour" 3. Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.   Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien. Types de cartes de séjour. Pour les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle, le tarif est de 79 €. Carte de séjour "Vie privée et familale" pour étudiant. La régularisation par la vie privée et familiale est la seconde possibilité après le travail pour qu’une personne étrangère puisse solliciter un titre de séjour directement en France sans passer par la case du retour dans le pays d’origine et la délivrance du visa de long séjour. site. Justificatifs suffisamment probants établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens) : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, frais de loisirs, éducatifs, jouets), preuves de participation à l'éducation de l'enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages), etc. Il devra compléter un formulaire en y joignant toutes les pièces justificatives demandées : Selon la situation du demandeur, la nature et le nombre des pièces justificatives peuvent varier. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le tarif reste le même pour un époux ou un enfant justifiant d'un regroupement familial, un étranger pouvant obtenir la nationalité française et ancien légionnaire. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1, Dispositions générales sur la carte de résident, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-8 à L314-10, Carte de résident subordonnée à une durée de séjour régulier, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 et L314-12, Carte de résident délivrée automatiquement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R314-2. Visa de long séjour au titre du regroupement familial, Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale, Justificatifs de résidence non interrompue d'au moins 3 ans, Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et extrait d'acte de mariage, Copie de la carte de résident de l'étranger rejoint, Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec. Par contre, il est possible d’obtenir une carte de résident 10 ans partir du troisième renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les enfants nés en France justifiant d'une résidence habituelle pour une durée d'. Certificat de résidence de 10 ans pour algérien (format pdf - 167.7 ko - 02/09/2020) Immigration familiale pour algérien (format pdf - 165.4 ko - 02/09/2020) Autres demandes de titre de séjour. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. alerte par mail La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Comment faire la demande ? ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. ou si vous faites partie de la famille du réfugié : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France pour la réunification familiale, époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une. Cette carte peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordée. La carte résident 10 ans s’adresse à tous les étrangers ressortissants d’un pays non-européen remplissant les conditions. Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis. Justificatifs permettant d'apprécier l'arrêt de la prostitution, Justificatifs d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée : fournir la carte du combattant ou le livret militaire, Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite  : fournir le certificat, Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez participé à une, Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) : fournir le certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou un justificatif prouvant blessure, Justificatif de votre qualité d'ancien combattant. Notre ambition est d'offrir aux diasporas vivant en Europe un outil de transfert d'argent facile et rapide à des taux avantageux. Suite à ce refus, il est possible de former un recours auprès du tribunal administratif. A noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). votre époux(se) a conservé la nationalité française.

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