Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. mon employeur Cadre dirigeant convention de la métallurgie + Salaire. JORF 22 avril 2007.) - Clause de non-concurrence (Article 28), Départ volontaire à la retraite (Article 31), Différends collectifs. Barème pour un forfait de 1607 à 1767 heures sur l'année . Dans le cas d'une embauche en cours d'année, d'un changement de classement, ou d'une suspension d'un contrat de travail, les montants indiqués dans le tableau ci-dessous seront versés au prorata temporis. Selon la nature du déplacement, la convention collective métallurgie cadre donne la responsabilité à l'employeur du choix du mode de transport. Ses contours un peu flous, définis dans le Code du travail et par la jurisprudence, débouchent souvent sur des litiges lors du départ du cadre de l’entreprise. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 JO du 29 mai 1973 Article - Préambule I. Voici tout ce que vous devez savoir sur la convention collective métallurgie cadre. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. - Dispositions générales Article 1er - Champ d'application 1 De fait, un salarié dont le contrat de travail l’oblige à effectuer les heures supplémentaires demandées et à suivre l’horaire de travail de l’entreprise ne peut pas être cadre dirigeant (cass. Le système de coefficient existe dans toutes les conventions collectives. Ce système entraîne une dérogation de la rémunération des heures supplémentaires, mais permet aux salariés de bénéficier de RTT, c'est-à-dire, de jours de congés supplémentaires. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. - Conciliation (Article 34), Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel, Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, Accord national du 22 novembre 1982 relatif à la retraite, Avenant du 19 décembre 2003 relatif à la retraite, Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail, Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite, Accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de 2005 (1), Avenant du 20 décembre 2005 relatif au barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006, Accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis (1), Accord du 13 décembre 2007 relatif aux appointements annuels minimaux pour l'année 2008 (1), Accord du 5 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009, Accord du 22 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, Accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, Accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, Accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015, Accord du 28 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2016, Accord du 20 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017, Accord du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2018, Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019, Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020. Forfait jours D'après la convention collective métallurgie cadre, le forfait jours ne peut dépasser les 217 jours travaillés. L'ingénieur ou le cadre licencié, sans avoir commis de faute grave, a le droit à une indemnité de licenciement, selon le barème suivant. 27 mars 2013, n° 11-19734, BC V n° 95), pas plus qu’un salarié placé sous le … Il ne s’agit pas d’un critère distinct qui s’ajoute aux 3 critères légaux, mais d’une conséquen… Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020 - Légifrance Retour à la liste De plus, les salariés bénéficiant de nombreuses années d'expérience profiteront de RTT supplémentaires. Convention collective métallurgie cadre : pdf, salaire, coefficient... La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre, Convention collective métallurgie cadre : PDF, Le coefficient dans la convention collective métallurgie cadre, Le forfait jours dans la convention collective métallurgie cadre, La prime de départ à la retraite dans la convention collective métallurgie cadre, Le déplacement dans la convention collective métallurgie cadre, L'indemnité de licenciement dans la convention collective métallurgie cadre, la réforme du Code du travail par ordonnances, Convention collective métallurgie prime naissance, Salaire minimum dans les ESN : ce qu'impose la convention Syntec, Transports routiers : salaire, licenciement, Imprimerie de labeur : préavis, 13ème mois, Gardiens, concierges et employés d'immeubles : salaire, logement, Plasturgie : salaires, coefficient, préavis, Industries chimiques : coefficient, préavis, Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : salaire, préavis, Articles de sport et équipements de loisirs : salaire, congés, Services de l'automobile : salaire, démission, Prestataires de services secteur tertiaire : préavis, maladie, Succursales de vente au détail d'habillement : préavis, démission, Organismes de formation : salaire, congés, Télécommunications : préavis, licenciement, Boulangeries industrielles : salaire, préavis, Transport aérien, personnel au sol : salaire, congés, Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et de librairie, Commerces et services de l'audiovisuel : salaire, démission, Ouvriers dans les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés : démission, congés, Caoutchouc : préavis, licenciement, salaire, Convention collective : les règles de votre branche, Convention collective metallurgie chomage partiel, Métallurgie région parisienne : cadre, préavis. Il existe au total cinq barèmes de salaires dans la convention collective métallurgie cadres : celle ci-dessus se base correspond à un travail basé sur la rémunération horaire de 35 heures ; un deuxième correspond à un forfait en heures annuel compris entre 1 607 heures et 1 767 euros ; un troisième correspond à un forfait horaire sur l'année compris entre 1 767 heures et 1 927 heures ; un quatrième correspond à un forfait jours ; un dernier concerne un forfait sans référence horaire. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. L’idéation collective au service des Ressources humaines. Salaires des ingénieurs et cadres de la métallurgie : les barèmes 2019 Publié le 24/01/2019 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération métallurgie. Citations. - Délégués du personnel et comités d'entreprise (Article 3), II. Apec.fr - Offres d'emploi et services d'accompagnement aux cadres et aux entreprises Cadre dirigeant convention de la métallurgie + Salaire WEBINAR le 25 février : La médiation, résoudre les conflits entre employeurs et IRP. Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). Bonjour, Je travaille actuellement dans une entreprise dans laquelle la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique. Cadre dirigeant («sans référence horaire») L’activité partielle leur sera bien applicable. Position I La position I correspond aux premières années d’emploi dans l’entreprise. Elle dépend de l’ancienneté du salarié… Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Accueil Convention collective Convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie cadre dirigeant En savoir plus sur la convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie Article 11 Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. C'est, en général, un poste à hautes responsabilités. Le salarié utilise les connaissances acquises lors de ses années d'études ainsi que celles apportées par son expérience au sein de l'entreprise, dans une certaine spécialité, Position repère III B : 180. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35), I. Manager. Cependant à l'intérieur de l'entreprise, il est possible de d'accorder au salarié des dispositions plus favorables. Partager Le coefficient est déterminé selon la position du salarié dans l'entreprise, l'âge de celui-ci, ou encore son ancienneté. En quoi consiste-t-il ? La définition du cadre dirigeant est très claire. La prime est calculée en proportion du nombre d'heures travaillées, et devra figurer à part, sur le bulletin de paie. - Rupture du contrat de travail (Articles 27 à 32), Secret professionnel. Mon poste actuel : Cadre position II coefficient 100 => Ingénieur Études avec 3-4ans d'ancienneté Je suis moi aussi cadre dans l'Industrie de la métallurgie (CC Ingénieurs et cadres de la Métallurgie), position III B coefficient 180, soumis à une convention de … Sa durée est celle prévue en cas de licenciement. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Voici celui de la métallurgie cadre. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. La Cour de cassation applique strictement les 3 critères légaux, et en a tiré une conséquence (arrêt du 15 juin 2016, n°15-12894) : la qualité de cadre dirigeant implique une « participation à la direction de l’entreprise». Le statut de cadre dirigeant est une particularité bien française. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 Texte de base Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Ces rémunérations minimales annuelles sont fixées sur une base de 151,66 heures par mois. Ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique. Chaque salarié appartenant à la... "Convention collective métallurgie cadre : pdf, salaire, coefficient...". ... accord du 23 septembre 2016 relatif à l’emploi dans la métallurgie. La période d’essaia une double fonction : d’une part, elle permet à l’employeur d’évaluer les performances du salarié et d’autre part, elle permet au salarié de tester son poste de travail, et de juger des conditions de travail dans l’entreprise. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Cette position donne au salarié le statut de chef d'un ou plusieurs ingénieurs ou cadres de l'entreprise. Les conditions de la période d’essai avaient été modifiées par la Loi de Modernisation du Marché de Travail (LMMT) du 25 juin 2008. La convention collective métallurgie cadre prévoit le barème de rémunération minimale hiérarchique suivant. Médaille du travail : demande, prime, fonction publique... Industrie pharmaceutique : salaire, licenciement, Hôtels-cafés-restaurants : ancienneté, préavis, Restauration rapide : démission, arrêt maladie, Coiffure : salaires, démission, grossesse, Commerce non alimentaire : arrêt maladie, dimanche. Diana Rillet, Rédactrice chez Cadre Dirigeant Magazine, Paris-10 février 2021. Grille de salaires - Exécution du contrat de travail (Articles 9 à 12), Ancienneté dans l'entreprise (Article 10), Règles communes à tous les déplacements professionnels (Article 11), Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger (Article 12), IV - Congés et suspension du contrat de travail (Articles 14 à 19), Congés exceptionnels pour événements de famille (Article 15), Congé de maternité et maladie des enfants (Article 17), Congés postnatals et aménagements d'horaire (Article 18), VI. - Dispositions générales (Articles 1 à 3), Champ d'application (1) (Articles 1 à 1er), Droit syndical. JORF 12 décembre 2002. Le code du travail pose désormais comme principe d’ordre public que l’employeur s’assure régulièrement du caractère raisonnable de la … Enfin, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, le salarié licencié profite d’une réduction de la durée de son préavis sous réserve qu’il justifie avoir conclu un nouveau contrat de travail. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. PDF Coefficient Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés au-delà d'une certaine ancienneté. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le salarié utilise les connaissances acquises lors de ses années d'études ainsi que celles apportées par son expérience au sein de l'entreprise, conduisant à une haute spécialisation. Elle couvre les salariés non-cadres mensuels de la branche (IDCC 1564) un capital décès, une rente éducation (pour les enfants). Si le trajet représente un allongement de la durée de travail journalière de plus de 4 h, le salarié aura le droit à un repos d'une demi-journée. Les salaires minima annuels des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650) sont donc les suivants (la fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord … Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pour calculer votre salaire annuel net : 40000*0.75 = 30000€ Votre salaire net annuel en étant salarié cadre est donc de 30000€ soit un salaire de 2500€ net mensuel. Aussi, ces différents chiffres constitueront un point de repère dans le cadre du bilan du présent accord. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit un système de classification fondé sur plusieurs critères : l’autonomie, la difficulté des travaux confiés, le niveau de responsabilité, l’encadrement, la coopération et les … et pour la position II coeff 135 (=III A) Indemnité de licenciement La possibilité de renouveler la période d’essai doit également être stipulée dans l’un ou l’autre de ces documents. JORF 11 juin 2003. Des critères d'âge sont également définis : Sommaire Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité, est fixé comme suit : Par djdavedave, le 21 février 2017 dans Travail et prestations sociales. Voici les particularités de ce statut pour les cadres … Pour les salariés non-cadres, l’offre prévoyance MÉTALLURGIE ISERE peut être souscrite par l’employeur dans un cadre collectif et obligatoire. Le salarié est mis à la retraite lorsque son employeur résilie unilatéralement son CDI. Selon la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres, l’employeur doit également respecter un préavis, qui est égal à celui prévu en cas de départ volontaire à la retraite. Métallurgie : accords nationaux (ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) Pour une information plus récente reportez-vous ... En outre, départ avant 60 ans dans le cadre de la loi pour les salariés ayant commencé leur activité jeunes et les sala-riés handicapés. Les excédents de bagages sont pris en charge par l'entreprise Le transport des bagages personnels en bagages accompagnés est pris en charge par l'employeur dans la limite des franchises SNCF (30 kg) ou en avion (20 kg), et sans restriction s'ils sont engendrés par les bagages professionnels. Elle se trouve dans le code du travail, plus particulièrement dans l'article L3111-2. du 13 mars 1972 modifiée par les avenants du 18 mars 1982, du 12 septembre 1983, du 25 janvier 1990, du 29 janvier 2000, du 24 octobre 2001, par l’accord du 26 février 2003, par l’avenant du 19 décembre 2003, par l’accord national du 3 mars 2006 et par l'avenant du 21 juin 2010 Télécharger soc. Après une nouvelle période de 3 ans : 135. Sources : – Articles 27, 31 et 32 de la CCN Combien devez-vous verser à votre salarié ? Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Cette prime ne pourra pas être inférieure aux chiffres indiqués. Comment est-il mis en place ? Convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie. Grille des salaires, coefficients, forfait jours, prime d'ancienneté, de retraite et de licenciement. Prime de départ Chef de Rubrique, Rédacteur chez Cadre Dirigeant Magazine, Paris-10 février 2021. en recrutement dans la branche de la métallurgie sont estimés entre 96 000 et 111 000 par an à l’horizon 2020 et entre 102 000 et 115 000 sur la période 2020-2025. Il est écrit que "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui p… Déplacements Position repère III A : 135. ARRETE du 11 avril 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). Javascript est desactivé dans votre navigateur. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est disponible en ligne en version PDF. - Conclusion et modification du contrat de travail (Articles 3 bis à 8), Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire (Article 3 bis), Promotion et développement de carrière (Article 6), Changement d'établissement et changement de résidence (Article 8), III. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Convention collective nationale IDCC 650 Métallurgie : ingénieurs et cadres Selon cette dernière, la période d’essai varie de deux à quatre mois et lorsque l’employeur la prévoit, il doit la notifier dans le contrat de travail tout e… I'm "cadre dirigeant" Position III Coefficient 135. Ci-dessous le fichier complet à consulter. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre Vous êtes un cadre et votre salaire annuel brut se situe à 40000€ (ou 40k). Prévoyance métallurgie : les salariés de l’Isère. Position repère III C : 240. – titulaires d’un certificat de qualification de la catégorie D obtenu dans le cadre des dispositions des alinéas 12 à 15 de l’article 1 er de l’accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, ainsi que des dispositions de l’annexe I … Le coefficient est déterminé selon la position du salarié dans l’entreprise, l’âge de celui-ci, ou encore son ancienneté. Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). Les postes à responsabilité correspondent aux coefficients suivants : Le forfait jours permet de calculer le travail en jours travaillés, et non en heures par semaine. Tirant les conséquences de cette jurisprudence, la loi du 8 août 2016 a renforcé le cadre juridique du forfait en jours pour garantir ce droit. Dans le cas où celui-ci juge que l'avion est le moyen de déplacement le plus adapté, il devra au préalable demander l'accord de son employé. La convention collective métallurgie cadre indique que les frais de transport et de séjours induits par le déplacement sont à la charge de l'employeur, sur justifications des dépenses par le salarié. En cas de difficultés économiques d’une entreprise, comme celles liées à l’épidémie de Coronavirus et aux reconfinements, il n’est pas toujours possible de rémunérer les cadres, ou d’avoir du travail à leur fournir. Les jours travaillés doivent diminuer, en fonction de l'ancienneté. Attention la réforme du Code du travail par ordonnances augmente le montant de l'indemnité de licenciement, en échange d'un plafonnement des indemnités prud'homales. Les meilleures citations sur la neige, le froid et l’hiver. En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un préavis. La position I correspond aux premières années de service dans l'entreprise. L'ingénieur, ou le cadre, désirant partir à la retraite, bénéficie d'une indemnité de départ, dépendant du barème ci-dessous. Boulangerie artisanale : maladie, démission... Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : salaires, maladie, Transports urbains de voyageurs : salaire, congés, Hospitalisation privée : salaire, préavis, Entreprises de propreté : salaire, mutuelle, Prévention et sécurité : préavis, arrêt maladie, Commerce de fruits, légumes, épicerie : salaire, préavis, démission, Travaux publics (Etam) : salaire, préavis, Ouvriers travaux publics : travail de nuit, salaire, Ouvriers dans les entreprises du bâtiment jusqu'à 10 salariés : démission, congés, Restauration collective : salaire, 13ème mois, Justificatif de déplacement professionnel, Google Analytics : Maîtriser les fondamentaux, L'indemnité de licenciement sera minorée de 10 %, L'indemnité de licenciement sera minorée de 20 %, L'indemnité de licenciement sera minorée de 40 %, Au-delà de 23 ans, le salarié est majoré de 8 points par année d'expérience, ce qui lui donne accès à la position II, correspondant à un coefficient de 100, Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108, Après une nouvelle période de 3 ans : 114, Après une nouvelle période de 3 ans : 120, Après une nouvelle période de 3 ans : 125, Après une nouvelle période de 3 ans : 130. Le chômage partiel constitue une alternative intéressante dans ces hypothèses. Article 1, 2, 3