- qu’il ressort de l’arrêt du CE 28 juin 2002 n° 232276 ass., min. Date de Résolution: 28 juin 2002: ... Briard, avocat de la société Schneider Electric… b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Par un arrêt très attendu du 28 juin 2002, le Conseil d'État a jugé l'article 209 B du Code général des impôts … 28 juin 2002 … Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Schneider Electric une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 1. 28 juin 2002, min. 28 juin 2002, min. Schneider Electric veut rajeunir ses effectifs en France Plus de 3.000 départs sont potentiellement visés, qui seraient en partie compensés par l’embauche de jeunes. c. Sté Schneider Electric du 28 juin 2002, il incombe au juge de l’impôt de rapprocher la qualification d’une imposition au regard de la loi fiscale et les stipulations de la convention fiscale applicable (Ass., 28 juin 2002, Min. 1986-12-19 Ministre de l'économie, des finances et du budget c/ société "Carboline Europe", n° 54101 ; Comp. 657) 8CE, 8e et 3e ss-sect., 17 mars 2010, n° 315831, de Roux, Dr. fisc. 19-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales. 72 CE, 24 mai 2000, ministre c. CRCAM Normand (n° 209 699-209 891). 23 juin 1986, Rubin 4 La piace des conventions internationales en matière fiscale 63 CE Sect. [RJ1] Comp., s'agissant du principe selon lequel il incombe au juge de l'impôt de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l'imposition a été valablement établie, CE, Assemblée, 28 juin 2002, Min. Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI. Par suite, il y a identité de nature entre les bénéfices d'exploitation d'une société établie en Suisse, dont l'imposition est attribuée à la Suisse par le 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse et les résultats bénéficiaires de cette même société, imposés en France au nom de sa société mère sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Le Conseil d'Etat met fin à l'incompatibilité du dispositif francais de lutte contre l'évasion fiscale avec certaines conventions internationales. c/Sté Schneider Electric CE Ass. Séance du 14 juin 2002. 2002, n° 36, comm. Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon. Le Conseil d’Etat a consacré un principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales, d’abord dans un arrêt d’assemblée du 19 décembre 1975 (CE 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895) puis, de manière expresse et solennelle, dans un arrêt Schneider Electric (CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Sté Schneider Electric).Ce … c/ Sté Schneider Electric: Saisi par l'administration fiscale d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait conclu à l'incompatibilité du … Cf. N°232276 Publié au recueil Lebon ... avocat de la société Schneider Electric, - les conclusions de M.[...] IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE ... L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Ce … Le terme "bénéfices" n'est pas défini par la convention et doit, dès lors, être interprété selon le principe énoncé au paragraphe 2 de l'article 3 de ladite convention, aux termes duquel : "Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente". c/ société Schneider Electric. d'une modération qui semble prendre en compte les intérêts économiques des opérations du commerce international 57. Séance du 14 juin 2002. ECLI:FR:CEASS:2002:232276.20020628 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Denoix de Saint Marc, président M lle A. Robineau, rapporteur M. Austry, commissaire du gouvernement SCP Delaporte, Briard, Avocat, avocats. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris et a déchargé la société Schneider Electric … c/Sté Schneider Electric CE Ass. II. Schneider Electric SE est un groupe industriel français à dimension internationale, qui fabrique et propose des produits de gestion d'électricité, des automatismes et des solutions adaptées à ces … c/ Sté Schneider Electric : RJF 10/02 n° 1080 « que, en cas de contestation portant sur l’application d’une convention fiscale internationale, le … c/ société Schneider Electric. L'article 209 B du Code général des impôts est incompatible avec les conventions fiscales ne réservant pas expressément son application. M. Austry, Commissaire du gouvernement. Section 1991-01-11 S.A. Morgane, p. 9 3. - qu’il ressort de l’arrêt du CE 28 juin 2002 n° 232276 ass., min. vendredi C'est d'ailleurs de l'application de cet article dont il est question dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002. ... CE, 28 juin 2002, n° 232276 Publié au … Officielle | Jurisprudence FISCAL | 28/6/2002 Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon, Lecture du a) Il ressort des termes mêmes des dispositions I de l'article 209 B du code général des impôts qu'elles ont pour objet de permettre l'imposition en France des bénéfices résultant de l'exploitation d'une société établie à l'étranger et non des distributions de bénéfices réputées opérées par cette société étrangère à son actionnaire résidant en France. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. CE, 28 juin 2002, n o 232276, Sté Schneider électric Impôt sur les sociétés (IS) Filiale étrangère – Imposition des bénéfices Fondement : Convention fiscale franco-suisse, 9 septembre 1966, art. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. 73 CAA Paris, 30 janvier 2001, SA Schneider (n° 96 1408) confirmée par CE. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 7Voir l'arrêt Sté Schneider Electric (CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Dr. fisc. Ass., 28 juin 2002, Sté Schneider Electric (n° 232 276). Didier Pineau-Valencienne (DPV), né le 21 mars 1931 dans le 16 e arrondissement de Paris, est un chef d'entreprise français, dirigeant de Schneider Electric.. Issu d'une famille de Vendée, Didier Pineau … CE Plén. Les faits sont simples, à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Schneider Electric … Régime d'imposition des bénéfices d'une société établie en Suisse (1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse). La société Schneider Electric … 13 mai 1983, CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone 5 La … Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276) Document Cited in Precedent Map Related. Espace personnel - Authentification des salariés. 2010, n° 16, comm. 13 mai 1983, CE Ass. 23 juin 1986, Rubin 4 La piace des conventions internationales en matière fiscale 63 CE Sect. CE 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. M. Austry, Commissaire du gouvernement. CE 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. Lecture du 28 juin … c/ Sté Schneider Electric… En conséquence, en jugeant que les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse s'opposent à l'application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit. c. Sté Schneider Electric, … Vincent. 19-01-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales - a) Possibilité, pour une convention fiscale, de servir directement de base légale à une décision relative à l'imposition - Absence (1) - b) Ordre d'examen, par le juge, des questions soulevées par une contestation relative à une convention fiscale internationale - Recherche, en premier lieu, de la base légale, au regard de la loi fiscale nationale, de l'imposition et de sa qualification - Rapprochement, en deuxième lieu - le cas échéant d'office (2)- entre cette qualification et les stipulations de la convention fiscale - Détermination, par suite, de la possibilité d'appliquer la loi fiscale - II. Établie à RUEIL-MALMAISON (92500), elle est spécialisée dans le secteur des activités des syndicats de salariés. Dans un récent arrêt du 20 mai 2016 (CE 20 mai 2016, ... (sur ce point voir CE 28 juin 2002 n° 232276, Sté Schneider Electric ; CE 15 juillet 2004 n° 249801, Sté Alitalia et CE 13 juillet 2007 n° 290266, Sté … En France, bien que les … Mlle A. Robineau, Rapporteur. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. b) Aux termes du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse : "Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé". Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Comp. Section 1991-01-11 S.A. Morgane, p. 9. AU NOM DU PEUPLE … Pub. Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! 28 juin 2002. c/ Sté Schneider Electric, n° 232276, p. 233 ; 31 juillet 2009, Sté Overseas Thoroughbred Racing Stud Farms Limited, n° 296471, à publier au Recueil. Mlle A. Robineau, Rapporteur. 6 juin 1997, Aquarone 5 La … d'une modération qui semble prendre en compte les intérêts économiques des opérations du commerce international 57. 4) Conseil d'état n° 308751 7 septembre 2009 Résumé : 19-04-01-04-04 L'article L. 68 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la procédure de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés … Comp. … Ce document est accessible avec les packs suivants . Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Schneider Electric une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. [RJ1] Comp., s'agissant du principe selon lequel il incombe au juge de l'impôt de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l'imposition a été valablement établie, CE, Assemblée, 28 juin 2002, Min. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. CE, 28 juin 2002, no 232276, Sté Schneider électric, Fondement : Convention fiscale franco-suisse, 9 septembre 1966, art. Régime d'imposition des bénéfices d'une société établie en Suisse (1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse) - a) Dispositions du I de l'article 209 B du CGI - Interprétation - Taxation des bénéfices résultant de l'exploitation d'une société établie dans un Etat à fiscalité privilégiée - b) Notion de "bénéfices" au sens des stipulations du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse - En l'absence d'élément exigeant une interprétation différente, identité de nature entre ces "bénéfices" et ceux mentionnés au I de l'article 209 B du CGI - Conséquence - Stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse s'opposant à l'application des dispositions de l'article 209 B du CGI. CE SCHNEIDER ELECTRIC, comité d'établissement est active depuis 38 ans. Le 28 juin 2002, la Haute Juridiction réunie dans sa formation la plus élevée a rappelé, en des termes dépourvus d'ambiguïté, la prééminence du droit fiscal international sur le droit interne (CE ass. Le 28 juin 2002 dans un arrêt « Schneider Electric », le Conseil d’Etat a jugé qu’en présence d’une convention fiscale internationale, ce dispositif ne pouvait être mis en oeuvre que si la convention en … c/ Sté Schneider Electric… Accès aux fonctionnalités privées du site. Examen 70-270, Section 70-270.04.03.002, 28/11/2001 « Les défaillances ou pannes totales, qui entraînent l’arrêt complet de l’alimentation électrique des équi- ... National Institute of Standards and Technology, juin 2002 ... Dans ce … REPUBLIQUE FRANÇAISE. Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI. En l'absence d'élément exigeant une interprétation différente, les "bénéfices" auxquels fait référence l'article 7 de la convention sont ceux déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts. CE Plén. 7, 25 ; CGI, art. Assemblée, 1989-10-20 Nicolo, p. 190 ; 1990-09-24 Boisdet, p. 251 ; 1992-02-28 S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France, p. 81. Lecture du 28 juin 2002. a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. 288 9Instruction … 209 B, I. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité la société Schneider, devenue depuis Schneider Électric, a été assujettie au titre de l'année 1986, en application des dispositions du I de l'article 209 B du Code général des impôts, à un supplément d'impôt sur les sociétés à raison des résultats bénéficiaires de sa filiale suisse Paramer ; qu'après avoir annulé le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 30 janvier 2001, déchargé la société Schneider Électric de cet impôt, au motif que les stipulations du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, font obstacle à l'application de l'article 209 B du Code général des impôts ; que le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la[...], L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. REPUBLIQUE FRANÇAISE. Assemblée, 28 juin 2002, Min. Ass., 28 juin 2002, Sté Schneider Electric (n° 232 276). c/ Sté Schneider Electric : RJF 10/02 n° 1080 « que, en cas de contestation portant sur l’application d’une convention fiscale internationale, le … Pub. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 370000000,00 EURO, dont le siège social est situé au 35 RUE JOSEPH MONIER, 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au … AU NOM DU PEUPLE … Juin 2017 2. c/ Sté Schneider Electric: Saisi par l'administration fiscale d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait conclu à l'incompatibilité du … Officielle | Jurisprudence FISCAL | 28/6/2002 Toutefois les interférences avec les normes nationales vont compliquer la situation, c'est sur un de ces problèmes d'arbitrage entre la norme nationale et conventionnelle que le juge de la haute juridiction administrative a dû se prononcer à l'occasion de cet arrêt du 28 juin 2002. Le Conseil d’Etat a consacré un principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales, d’abord dans un arrêt d’assemblée du 19 décembre 1975 (CE 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895) puis, de manière expresse et solennelle, dans un arrêt Schneider Electric (CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Sté Schneider Electric).Ce … 7, 25 ; … ... CE, 28 juin 2002, n° 232276 Publié au … Conseil d'Etat, 28 juin 2002, n o 236276, Ministre de l'Economie contre Schneider Electric. suisse par votre décision d’Assemblée Min. CE, 5 juin 2020, n°423809, Sté Eqiom et Sté Enka ... CE, 23 octobre 2020, n°442224, Schneider Electric ... CE, 28 septembre 2020, n°438845, Sté Securitas France Holding Ass., 28 juin 2002, Sté Schneider Electric (n° 232 276). Lecture du 28 juin 2002. Son effectif est … Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. [RJ1] Cf.