A titre transitoire, pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, cette prime évoluera progressivement sur 3 ans en appliquant au montant de la rémunération mensuelle de la catégorie de l'intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de l'année. Salaire dans la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 Cette convention collective brochure n°3092 est supprimée et remplacée par la convention collective nationale des 5 branches de l'industrie alimentaire. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industries alimentaires diverses, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 504. Convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (French Edition): Amazon.nl Selecteer uw cookievoorkeuren We gebruiken cookies en vergelijkbare tools om uw winkelervaring te verbeteren, onze services aan te bieden, te begrijpen hoe klanten onze services gebruiken zodat we verbeteringen kunnen aanbrengen, en om advertenties weer te geven. Convention Collective Nationale des 5 branches - les Industries Alimentaires Diverses - s’accordent sur le maintien du cadre de mutualisation du régime conventionnel de prévoyance des salariés non cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947) en poursuivant *FREE* shipping on qualifying offers. Découvrez le champ d'application de la Convention Collective Nationale des 5 branches Industries agroalimentaires diverses Select Your Cookie Preferences. Convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (French Edition) Abonnez vous pendant un an pour recevoir les mises jour de la convention collective Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses 3384 (IDCC ) : texte officiel edition 2021, accs immdiat, pas de tacite reconduction En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la prime qui lui est acquise à la date de cessation d'effet du contrat. Participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agro-alimentaires (Accord du 5 mars 1993 relatif à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agro-alimentaires.) We use cookies and similar tools to enhance your shopping experience, to provide our services, understand how customers use … Convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (French Edition) eBook: La Bibliothèque Juridique: Amazon.co.uk: Kindle Store Relations collectives au niveau de la branche, 3. Convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (French Edition) eBook: La Bibliothèque Juridique: Amazon.in: Kindle Store Barème des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2013. Dispositions relatives au contrat de travail, 7. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CCN DES 5 BRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES 5 B IAD du 21 mars 2012 (version définitive).doc Informations complémentaires : Les Editions du Centre Convention Collective vous propose la version livre de la convention collective Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses dont le numéro de brochure au Journal Officiel est CL-3384: Classeur. Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté et moins de 3 ans d'ancienneté, la prime sera fixée à 70 % du montant de la rémunération mensuelle de la catégorie de l'intéressé. Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fois. Buy Convention collective 5 branches industries alimentaires diverses by La Bibliothèque Juridique (ISBN: 9781520807348) from Amazon's Book Store. Convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses Brochure : 3384 IDCC : 3109. Formation professionnelle et apprentissage, Accord du 4 novembre 2008 relatif aux classifications, Avenant n° 1 du 6 février 2013 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 3 du 16 avril 2014 relatif à la révision de la convention collective, Avenant n° 5 du 29 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 4 du 6 juillet 2016 à la convention collective, Avenant n° 7 du 6 juillet 2016 relatif au régime de prévoyance, Adhésion par lettre du 27 juillet 2016 de l'association des entreprises des glaces à la convention, Avenant n° 8 du 31 janvier 2018 modifiant le régime de prévoyance de la convention collective, Avenant n° 11 du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI, Avenant n° 13 du 22 mai 2019 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 59 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2012, Avenant n° 60 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2013, Avenant n° 2 du 6 janvier 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 6 du 23 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 8 du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017, Avenant n° 10 du 22 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018, Avenant n° 14 du 12 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2020, Convention collective nationale IDCC 3109. Relations collectives dans l'entreprise, 4. Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 €. Arrêté du 1er février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses … *FREE* shipping on qualifying offers. Pour faire face aux risques liés à la maladie et au décès de leurs salariés, les entreprises de la Branche des Industries Alimentaires Diverses appliquent les accords de prévoyance issus de la Convention Collective Nationale. Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de Paris. L’avenant non étendu n°4 du 6 juillet 2016 modifie la convention collective 5 branches industries alimentaires diverses. Cette convention concerne les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des industries alimentaires.. Celle-ci se substitue aux 3 conventions collectives suivantes dénoncées : - convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 ; Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109) + 1 Texte intégral consolidé , textes indépendants, JORF et BOCC à jour + 1 Alerte email sur mise à jour + 1 Synthèse de la convention + 1 Accès aux accords d'entreprises Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC: 3109) Numéro de brochure:3384. Everyday low … Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il est attribué dans chaque établissement, aux ouvriers, employés et TAM comptant au moins 1 an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement ; elle s'imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d'intervenir ultérieurement. A l'issue de la période transitoire de 3 ans, les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficieront d'une prime annuelle égale à 100 % de la RMGH de l'intéressé. Les montants de ce barème d'assiette de primes, applicable à compter du 1er janvier 2013, sont définis en annexe. a) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchiséeLa RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la convention collective.La RMGH, en vigueur à compter du 1er janvier 2013, est égale pour chaque coefficient hiérarchique, tel qu'il ressort de l'accord de classification du 4 novembre 2008, au montant figurant dans le tableau joint en annexe.Dans le cas d'un horaire de travail inférieur à la durée mentionnée en annexe, elle est réduite proportionnellement, sous réserve du respect des dispositions de l'accord du 18 mars 1999.A cette RMGH s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculées selon les dispositions légales.Pour un niveau et un échelon donnés, la ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée est obtenue : – en déduisant du montant de la RCA correspondante, la valeur de la prime annuelle telle que prévue à l'article 3 ci-dessous et en divisant le résultat par 12 ;– en divisant le montant de la RCA par 13 pour les cadres visés par la présente convention.Aucun salarié (à l'exception notamment des apprentis, des jeunes travailleurs, des travailleurs handicapés et des titulaires de contrats de qualification et d'orientation) ne peut percevoir une rémunération inférieure au minimum fixé par la loi, même si la ressource garantie conventionnelle devait être inférieure à celui-ci.b) Ressource contractuelle annuelleLa ressource contractuelle annuelle (RCA), instituée par l'avenant n° 33 du 5 avril 1991, en vigueur à compter du 1er janvier 2013, est égale, pour chaque coefficient hiérarchique tel qu'il ressort de l'accord de classification du 4 novembre 2008, au montant figurant dans le tableau joint en annexe.La définition de la RCA est la même que celle de la RMGH visée au a.La RCA est garantie au personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, la régularisation intervenant au 31 décembre de chaque année.S'il y a lieu, cette régularisation est faite pro rata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 19 de la convention collective. Ses modalités d'application dans l'établissement et la détermination de la période de référence, ainsi que la/les date(s) de versement, sont fixées en accord avec les représentants du personnel. Démission dans la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 Depuis le 1er juillet 1998, un barème d'assiette de primes (BAP) est institué. Champ d'application de la convention collective 5 branches La présente Convention règle sur le territoire métropolitain,et les départements d'outre-mer, les rapports entreemployeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité principale ressortit aux chapitres suivants de la Nomenclature d'Activités… Cet avenant règle les rapports entre les employeurs et les salariés relevant du champ d’application de ladite convention collective. Barème d'assiettes de primes au 1er janvier 2013, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Textes Salaires - Avenant n° 60 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2013, Avenant n° 60 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2013, Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Textes Salaires - Avenant n° 60 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2013, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, Avenant n° 59 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2012, Avenant n° 2 du 6 janvier 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 6 du 23 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 8 du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017, Avenant n° 10 du 22 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018, Avenant n° 14 du 12 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2020. Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ; Replier Texte de base : Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 . Dispositions relatives à certaines catégories de salariés, 13. Pour acheter la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109 – Brochure JO N° 3384) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 03109 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Etendue par arrêté du 24 mai 2013 JORF 31 mai 2013 Cinq branches industries alimentaires diverses - cc3384 octobre 2013 (CONVENTIONS COLLECTIVES… La convention collective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES 5 BRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3384 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Arrêté du 1er février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale ... > Article 1 L'IDCC 03109 est l'identifiant de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, cependant voici les métiers les plus représentés : 1. confiseurs 2. patissiers 3. boulangers 4. techniciens de fabrication des produits alimentaires 5. techniciens de laboratoire 6. responsables de production 7. agriculteurs 8. ingénieurs agroalimentaire 9. employés de libre service 10. glaciers ARRETE, JORFTEXT000043110305, MTRT2103210A. Salaire minimum des 5 branches industries alimentaires diverses 2020 En application de l’avenant n° 14 du 12 février 2020 (BOCC 2020-46 TRA), ci-dessous les grilles des salaires minima et primes au 1er janvier 2020 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109 – Brochure JO N° 3384). Texte de base Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 . Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, 2. Convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (French Edition) [La Bibliothèque Juridique] on Amazon.com. Il sert de base au calcul des différentes primes prévues par la convention collective et l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 (travail de nuit, primes de froid et de chaleur, prime d'ancienneté, prime annuelle). Durée et organisation du temps de travail, 12. Cinq branches industries alimentaires diverses - cc3384 octobre 2013 (CONVENTIONS COLLECTIVES) (French Edition) [JOURNAUX OFFICIELS] on Amazon.com. Déplier Préambule Buy Convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (French Edition): Read Kindle Store Reviews - Amazon.com Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Textes Salaires - Avenant n° 60 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires et … Convention collective des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969.