Exemple de lettre d'agrément assurance. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Le rabotage de la niche pour l’emploi à domicile aura des conséquences sur l’emploi, Nature de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, Les failles d'une procédure de licenciement, Cette lettre fait partie de notre dossier : "La relation avec l'assistante maternelle", Nous envoyer un JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Sa décision doit toujours être motivée, c'est-à-dire préciser les éléments de fait et de droit qui l'ont conduit à cette décision. Modèles de lettres pour suspension demande agrement avec conseils intégrés à télécharger sur Modèles de lettres. Demande d'agrément d'une société d'investissement à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en PDF. Ces lettres peuvent être personnaliser et télécharger au format Word et PDF. Monsieur le Président du Conseil Général. L'assistante ou l'assistant maternel reçoit sans délai, la décision de suspension d'agrément. Ce sont les informations sur exemple de lettre de demande d agrément que l'administrateur peut collecter. professionnel. En cas d'urgence ou de mise en danger de l'enfant, il peut décider de suspendre l'agrément immédiatement. Par la présente, conformément à l’article R441-7 du Code de l’Action Sociale et des familles, je sollicite le renouvellement de cet agrément. CSE, Protection L'administrateur blog Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées lettre de demande d agrément pour prestation de service pdf en dessous de cela. Etrennes de Noël 2015 : à qui donner et combien ? à l'ensemble de nos contenus. Je me suis dévouée à cet enfant de la même manière que je me dévoue à tous les enfants qui me sont confiés depuis douze ans, mais lorsque j'ai commencé à m'en occuper, il n'y avait rien que je pouvais faire pour l'aider, au-delà des soins habituels qu'on donne à un enfant au quotidien. personne physique Adresse. email, Créer Nous offrons plus de 1000 modèles de contrats d'affaires et autres documents légaux en français et anglais. industrielle, En effet, selon l'article 123 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale qui décrit les conditions de l'attribution de cet agrément, je n'ai manqué en rien à la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants mineurs qui m'ont été confiés. Comme pour n'importe quel type de contrat, vous êtes légalement tenu de lui en signifier la fin par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis. Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Vu sur billetdebanque.panorabanques.com. Tarif 4 € + d'infos Commander. Bonjour, je vous écris car je ne sais plus quoi faire. Qui peut adopter ? salaire net après impôt, Mon La lettre de licenciement devra contenir la phrase suivante : "retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat". La première est le report total d’échéance.Elle consiste à ne payer aucune mensualité pendant une durée définie, (par exemple de six mois) pour faire face à une difficulté financière passagère. Objet : Contestation d'un retrait d'agrément d'Assistante Maternelle. Modèle de lettre d’agrément pour une prestation de service. Ces lettres peuvent être personnaliser et télécharger au format Word et PDF. Ce licenciement pour retrait ou suspension d’agrément s’impose à vous. Quelles sont les conditions d'une adoption ? Code Postal et Ville. Au stade de la première lettre de relance, présumez que votre client est de bonne foi. L'administrateur blog Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées modèle de lettre de demande d agrément en dessous de cela. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié » et qu’aux termes de l’article R. 421-24 de ce code : « Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d’agrément prise en application de l’article L. … Objet: Confirmation de la demande d'agrément en vue d'une adoption Madame, Monsieur, Je reviens (nous revenons) vers vous concernant la procédure d'adoption que j'ai (nous avons) engagé suite à ma (notre) première demande d'agrément en date du _____ (date de la demande d'agrément). Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. de lettre, Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément), Envie d'en lire davantage ? Lettres suspension, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur suspension. Au stade de la première lettre de relance, présumez que votre client est de bonne foi. Les informations sur modèle de lettre de demande d agrément que l'administrateur peut collecter. Vous souhaitez vous séparer de la nounou qui garde vos enfants ? Si l’auto-entreprise est la forme la plus simple et populaire, on retrouve éga… votre entreprise, Modèles de 1468 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle Vous en remerciant, je vous prie de croire à l'assurance de ma haute considération. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour vous aider dans votre démarche. Vu sur billetdebanque.panorabanques.com. Il faudra alors apporter les éléments matériels nécessaires et d'éventuels témoignages qui prouveront que toutes les conditions pour obtenir l'agrément sont remplies ou que la sanction prononcée n'était pas justifiée. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Par exemple, le chèque aurait pu être perdu par le bureau de poste ou même avoir mal été traité par vos employés à la comptabilité. La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires. Le refus d’agrément peut en effet être : 1. partiel: l’agrément est accordé n’avez pas obtenu le droit d’accueillir le nombre d’enfants que vous aviez inscrits sur votre demande (souvent du fait des conditions matérielles de l’accueil). Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de suspension de contrat d'assurance". A noter : vous pouvez cependant réembaucher par la suite cette personne pour être nounou à VOTRE domicile mais ce sera un nouveau contrat, … En cas de suspension, de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément de votre assistante maternelle, vous DEVEZ rompre le contrat, quelle que soit votre volonté de continuer à travailler avec cette nounou. Aucun préavis ni indemnité de préavis ne sont possibles. Télécharger cet exemple de lettre type : Recours gracieux suite au refus de délivrance d'un agrément d'assistante maternelle disponible dans la catégorie Assistante maternelle sur le site Modele-Lettre.co ; Lettre de demande d'agrément pour adoption auprès du conseil général. Bonjour j voudrais savoir s quelqun entre vous a fais une demande de changement de l'âge dans la gréement ? Par exemple, l’agrément peut être refusé parce que votre logement est trop exigu… Quelle est la procédure d'adoption ? Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de suspension temporaire du contrat d'assurance » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Objet : Recours amiable contre un refus d'agrément. La suspension. Objet: Confirmation de la demande d'agrément en vue d'une adoption Madame, Monsieur, Je reviens (nous revenons) vers vous concernant la procédure d'adoption que j'ai (nous avons) engagé suite à ma (notre) première demande d'agrément en date du _____ (date de la demande d'agrément). Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, faire suite au courrier envoyé par vos soins le [date] dernier.Suite à la lecture de cette lettre, j’ai appris que [précisez en fonction de la situation].Or, je ne peux accepter votre décision. Demande d'agrément pour une association en PDF. Je fais suite à votre courrier du [date] me signalant votre décision de me retirer mon agrément, et je viens par la présente le contester formellement. [+] Résumé. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de suspension de contrat d'assurance pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. L'administrateur blog Exemple de Groupes 2019 collecte également d'autres images liées exemple de lettre de demande d agrément en dessous de cela. Société ou Administration Modèles de lettre pour contester la décision. rédigé pour vous ce modèle de document : L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Modèle - exemple - lettre type - Demande d'agrément. indemnité de licenciement, Tous mes outils de [+] Résumé ... Lettre de candidature à un emploi en réponse à une annonce. Code Postal et Ville. La suspension. Aucun préavis ni indemnité de préavis ne sont possibles. 2. total : l’agrément est entièrement refusé, la PMI ne vous donne pas le droit de devenir assistante maternelle. Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire en PDF. La date de fin de contrat sera celle de la suspension ou du retrait d'agrément. jusqu’à ce que vous receviez un lettre de refus d’agrément. Vous sollicitez l'agrément de votre garage par une compagnie d'assurance. Modèle de lettre pour un recours gracieux suite à un refus d'agrément (adoption). Demande de suspension d'une injonction de payer en PDF. Exemple de lettre d'agrément assurance. Lieu, date, Objet : recours administratif. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Par exemple, le chèque aurait pu être perdu par le bureau de poste ou même avoir mal été traité par vos employés à la comptabilité. Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Demande d'agrément pour une association en PDF. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance, Ou comment conclure son courrier par la bonne formule de courtoisie, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Février 2021, Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles, demande d'agrément, de renouvellement ou de dérogation, Article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles, Informer les parents du retrait de l'enfant, Attestation d'emploi pour une assistante maternelle, Lettre de motivation pour travailler comme assistante maternelle salariée, Exemple de lettre pour obtenir une dérogation temporaire de son agrément, Lettre de démission d'une assistante maternelle, Lettre de recours gracieux pour refus de titre de séjour, Attestation d'emploi d'une assistante maternelle, Recours pour contester un refus d'allocation par la MDPH. Par lettre recommandée du [date], j'ai déposé auprès de vos services un dossier de demande d'agrément pour accueillir à mon domicile deux enfants de moins de 6 ans à titre habituel et onéreux comme me l'y autorise l'Article L441 du Code de l'action sociale et des familles. Demande de suspension temporaire du contrat d'assurance en PDF. ... Lettre à la Préfecture de demande d'agrément d'une association de chasse communale. Demande d'agrément auprès d'une assurance par un garage. Aussi, même après un accord, si les conditions ne sont plus réunies ou s'il est constaté un manquement professionnel de l'assistante maternelle, le Président du Conseil Général peut modifier ou suspendre l'agrément après consultation de la commission paritaire départementale, comme le précise l'Article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles. exemple de lettre type Demande d'agrément Ce modèle de lettre type est un exemple générique dans la catégorie famille. En vogue depuis quelques années et simplifiée grâce à la mise en place du statut d’auto-entrepreneur, la prestation de service est une activité qui englobe la prestation d’un service rémunérée pour un client par une personne physique ou morale. En ce qui concerne l'enfant [Nom] au sujet duquel la puéricultrice de la PMI m'a signalée à vos services, je tiens à préciser que celui-ci, qui m'a été confié pendant deux mois, présentait en effet des difficultés particulières, qui ont été par la suite officiellement attribuées à un environnement familial difficile et un retard dans son développement intellectuel et physique, au point de devoir être retiré à sa famille et placé de manière durable dans une institution spécialisée. Téléchargez notre modèle de Lettre de suspension en format Word conçu pour les juristes et gens d'affaires. C'est dans cette optique que nous vous proposons un modèle de lettre pour contester le retrait d'un agrément que vous adapterez aux faits qui vous ont été reprochés ainsi qu'un autre modèle de lettre pour contester un refus d'agrément pour des raisons matérielles. d'abonnement, S'inscrire E-mail. Il s’agit d’un acte commercial, d’une vente, qui doit absolument être encadrée par une structure juridique particulière. Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a Comme pour n'importe quel type de contrat, vous êtes légalement tenu de lui en signifier la fin par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis. Découvrez notre offre ! Si vous prévoyez une absence de longue durée, envoyer une demande de suspension d'abonnement vous évitera de retrouver à votre retour une pile de revues et de magazines. lettre type de demande delais grace remboursement de credit.un rachat credit immobilier ou consommation permet de reduire les mensualités pour réaliser une suspension temporaire de ans des mensualités de prêt, face à des difficultés financières, le report de crédit immobilier est une option facile à mettre en place et sans frais de dossier. artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre Lorsque votre voiture est endommagée ou temporairement hors d’usage, vous pouvez procéder à une suspension d’assurance auto auprès de votre assureur, afin d’éviter des frais inutiles lorsque vous ne pouvez utiliser votre véhicule. Februar 2019 by weinsm. Accordez toujours le bénéfice du doute à votre client. Modèle de lettre pour un recours gracieux suite à un refus d'agrément (adoption). Nous vous proposons plus de 1700 modèles de lettres triées par catégories. Modèle de lettre d’agrément pour une prestation de service. Toutefois à la suite d'une visite d'évaluation par l'un de vos agents, il m'a été notifié d'un refus d'agrément au titre que mon logement ne remplissait pas les conditions matérielles et de sécurité pour accueillir des enfants en bas âge. Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Bonjour j voudrais savoir s quelqun entre vous a fais une demande de changement de l'âge dans la gréement ? Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Identifiez-vous. Aurais je droit à une indemnité du chômage dans ce cas précis. Vous avez déposé une demande d'agrément auprès des services de votre département, mais celle-ci a été refusée et vous décidez d'exercer un recours pour obtenir l'agrément. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'agrément au président du Conseil Général du département en vue d'une adoption. la relation de travail, Mon Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. En cas de retrait (suspension) d’agrément, un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif du département du Conseil général, après rejet d’un recours gracieux. Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre d’agrément lorsque vous souhaitez exécuter une prestation de service.. Société (Raison sociale) Prénom, Nom. – Modèle de lettre de résiliation d’abonnement L'assistante ou l'assistant maternel reçoit sans délai, la décision de suspension d'agrément. En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision. Vous souhaitez vous séparer de la nounou qui garde vos enfants ? Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. exemple de lettre type Suspension d'abonnement Ce modèle de lettre type est un exemple générique dans la catégorie maison. A ce titre, je souhaiterais obtenir une révision de mon dossier et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, faire suite au courrier envoyé par vos soins le [date] dernier.Suite à la lecture de cette lettre, j’ai appris que [précisez en fonction de la situation].Or, je ne peux accepter votre décision. Tarif 4 € + d'infos Commander. E-mail. Quelle est la procédure d'adoption ? Le 16 Octobre je reçois un courrier en lettre recommandée pour une suspension d'agrément de 4 mois à compter de cette date (afin que je puisse terminé la rénovation de mon logement.) Télephone. Les informations sur lettre de demande d agrément pour prestation de service pdf que l'administrateur peut collecter. Exemple de document type Lettre de demande d'agrément au Conseil général avant une adoption. Lettres suspension, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur suspension. ?jai 2 agreement a partir de 0 et la 2eme a partir de 24moin et moi je gardé une petite elle a 19mois mais s dur de trouvé 24mois !aseque vous pouvez maide a faire une lettre pour demande un changement d'âge en lieu 24mois c 18 mois !J'ATTEND VOUS REPONSE MERCI Lettre de licenciement d'une nounou / assistante maternelle, Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 15/02/2019, Modèle de contrat de travail pour une assistante maternelle, Rédigé par Anaëlle Tardivon, mis à jour le 13/08/2018, Rompre le contrat d'une assistante maternelle, Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 30/11/-0001, Tout savoir sur l'expatriation d'un salarié à l'étranger, Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 29/09/2011. Comme vous le constaterez sur les photos ci-jointes, j'ai fait le nécessaire pour remettre mon logement aux normes en tenant compte de toutes les remarques formulées dans le compte-rendu de l'évaluation. En cas de décision défavorable, il sera alors précisé sur le courrier les différentes modalités de recours. La lettre de licenciement devra contenir la phrase suivante : "retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat". Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Lettre de demande d’agrément (DOC: 71.2 KB | PDF: 171.5 KB ) gratuitement. MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE REPORT DE L’ECHEANCE D’UN EMPRUNT . Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Président du Conseil Général, à mes salutations les meilleures. C'est donc tout à fait injuste de la part de la puéricultrice de la PMI de m'avoir accusée d'être responsable d'une insuffisance professionnelle qui aurait entraîné ou aggravé son état, qui n'est dû en rien à un manque de soins de ma part. Messages connexes 16 Meilleur Exemple De Lettre De Suspension D'agrément. Avisez votre banque en lui envoyant ce modèle de lettre adapté. L'administrateur blog Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées modèle de lettre de demande d agrément en dessous de cela. MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE REPORT DE L’ECHEANCE D’UN EMPRUNT . Dans les deux cas, cette décision doit être motivée : les motifs doivent être explicites et objectifs. exemple de lettre type Demande d'agrément Ce modèle de lettre type est un exemple générique dans la catégorie famille. Télephone. Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. j'ai appris vendredi par ma puéricultrice au téléphone une suspension d'agrément d'une durée de 4 mois, car une plainte a été déposé au procureur par un des parents, avec l'appui de certaines Assistantes maternelles de mon village. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, "La relation avec l'assistante maternelle", Modification de email, Posez vos questions : gratuitement. Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire en PDF. Dans les deux mois qui suivront la notification du refus de l'agrément ou de sa suspension à la suite d'une sanction, il est possible de faire un recours amiable auprès du Président du Conseil Départemental en lui exposant ses arguments par lettre recommandée avec accusé de réception. Nom………………………… Adresse…………………………… Téléphone…………………………………Référence du dossier : Coordonnées de l'assistant(e) maternel(le) : Objet : Lettre de rupture du contrat de travail pour suspension/retrait (choisir) de l'agrément, Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le 16 Octobre je reçois un courrier en lettre recommandée pour une suspension d'agrément de 4 mois à compter de cette date (afin que je puisse terminé la rénovation de mon logement.) Les informations sur modèle de lettre de demande d agrément que l'administrateur peut collecter. Procédure de licenciement pour retrait d'agrément. C'est dans cette optique que nous vous proposons un modèle de lettre pour contester le retrait d'un agrément que vous adapterez aux faits qui vous ont été reprochés ainsi qu'un autre modèle de lettre pour contester un … calcul, Modèle de règlement intérieur de Suspension d’assurance auto : exemple de courrier. Modèle - exemple - lettre type - Demande d'agrément. Modèles de lettres pour « demande agrement assurance »: 5 résultats. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Il existe deux sortes de suspension d’échéance. Procédure de licenciement pour retrait d'agrément. [+] Résumé ... Lettre de candidature à un emploi en réponse à une annonce. Exemple de modèle de lettre de résiliation de contrat gratuite pour mettre fin à un abonnement annuel à échéance ou à date anniversaire… Et nos conseils pour bien utiliser ce courrier quel que soit le motif de rupture du contrat ! Modèles de lettre pour contester la décision. ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, Qui peut adopter ? mon agrément d'assistante maternelle a été suspendu en attendant de passer en commission au conseil général. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'agrément au président du Conseil Général du département en vue d'une adoption. En cas de nouveau refus ou du maintien de la sanction, un recours contentieux sera alors possible auprès du tribunal administratif. En date du …….. (date de l'embauche), nous avons conclu un contrat. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Nous vous proposons plus de 1700 modèles de lettres triées par catégories. Bonjour, je voudrais un exemple de modèle de lettre de demande de prestation de service dans une entreprise ou un autre service,pour solliciter les marchés appels d"offres. Lieu, date, Objet : recours administratif. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'agrément pour une association » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de suspension d'une injonction de payer » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. [+] Résumé. Il s’agit d’un acte commercial, d’une vente, qui doit absolument être encadrée par une structure juridique particulière. N'ayant manqué en rien à mes obligations professionnelles, je vous serais très reconnaissante, Monsieur le Président du Conseil Général, de bien vouloir annuler votre décision de retrait, afin de me permettre d'exercer mon métier au plus vite. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'agrément pour une association » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Quelles sont les conditions d'une adoption ? Vous avez déposé une demande d'agrément auprès des services de votre département, mais celle-ci a été refusée et vous décidez d'exercer un recours pour obtenir l'agrément. Télécharger cet exemple de lettre type : Recours gracieux suite au refus de délivrance d'un agrément d'assistante maternelle disponible dans la catégorie Assistante maternelle sur le site Modele-Lettre.co ; Lettre de demande d'agrément pour adoption auprès du conseil général. identifiez-vous pour accéder OBJET : Demande d’agrément d’accueillant familial. Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. La date de fin de contrat sera celle de la suspension ou du retrait d'agrément.