La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Le Code du travail définit le droit à l' « heure d'allaitement » qui n'est pas rémunérée en France. Tribu curieuse :les bons plans du Ligueur, Inscriptions scolaires : une année (pas) comme les autres, Baromètre des parents 2020 : ces chiffres qui nous interpellent. Après le congé de maternité, le droit d’allaitement à Madagascar 15 mois à compter de la naissance de l’enfant, toute mère a droit à un repos pour allaiter. responsable du site service-public.fr. Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d'1 heure par jour répartie en 2 périodes : En l'absence d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. Publié le 10 mai 2017Paru dans le Ligueur des parents du 10 mai 2017. Essayez ultérieurement. 8). Les règles sont différentes pour les travailleuses du secteur public (fonctionnaires). Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Au terme de son congé maternité, la jeune maman est autorisée à allaiter son enfant sur son lieu de travail (5). 24 août 2017 / Bébé est là , Allaitement En tant que mère salariée dans le secteur privé, vous avez droit, après votre repos de maternité, à des pauses d’allaitement pendant les heures de travail. Nous soutenons les familles qui choisissent l'allaitement maternel. Vos pauses d’allaitement peuvent en principe continuer jusqu’à neuf mois après la naissance.Pour avoir droit aux pauses d’allaitement, vous devez avertir votre employeur au moins deux mois à l’avance, par lettre recommandée ou en échange d’un accusé de réception. Arrêté royal du 28/05/2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. Pauses d’allaitement La travailleuse du secteur privé a le droit de suspendre (pendant une demi-heure ou une heure par jour) l’exécution de son contrat de travail afin d’allaiter son enfant et/ou de tirer son lait, et cela pendant 9 mois à partir de la naissance de l’enfant. Toutefois, il se peut que votre entreprise ait conclu une convention collective de travail (CCT) qui prévoit ce congé d’allaitement. * Quel est le nom de votre association ? clients du secteur privé, la SFI est particulièrement bien placée pour créer des opportunités là où elles font le plus défaut. Toutes les travailleuses du secteur privé ont droit aux pauses d’allaitement, mais toutes n’ont pas droit au congé d’allaitement. En tant que travailleuse dans le secteur privé, vous avez droit à des pauses d’allaitement, pour allaiter ou pour tirer votre lait. » sera mise à jour significativement. Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. Ces repos sont pris à raison de 2 h par jour pendant les 6 premiers mois, et 1 h par jour les 6 Aujourd'hui, le code du travail accorde aux salariées du secteur privé une heure par jour sur leur temps de travail, et ce jusqu'au premier anniversaire de l'enfant, pour allaiter celui-ci ou tirer leur lait. Tout local dédié à l'allaitement doit respecter des normes strictes en matière de santé et sécurité au travail. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Que vous soyez salariée du secteur privé ou bien dans la fonction publique, la règle est la même : il n'existe pas de congé d'allaitement. Ne confondez pas les pauses d’allaitement avec le congé d’allaitement. • En dépit d’arguments solides et convaincants en faveur de l’allaitement exclusif, Beaucoup. TITRE Il - CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre 1er. Si vous travaillez entre quatre et sept heures trente par jour, vous pouvez prendre une pause d’une demi-heure par jour. La femme enceinte a droit, pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l’accouchement, à un repos spécial allaitement d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi (art. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les travailleuses dans le secteur privé et les contractuelles du secteur public peuvent obtenir une pause d’allaitement pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait sur leur lieu de travail. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour percevoir ces indemnités, chaque mois, vous devez envoyer à votre mutuelle un document complété par votre employeur, reprenant les heures ou demi-heures de pauses d’allaitement que vous avez prises. Oui, en tant que salariée, vous pouvez allaiter votre enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à partir de sa naissance. Vous devez justifier votre demande par un certificat médical ou par une attestation d'un centre de consultation des nourrissons (ONE ou Kind en Gezin). L’allaitement maternel chez la femme travailleuse Il semblerait que l’allaitement maternel et le travail sont deux choses qu’on ne peut pas faire en même temps, surtout après la fin du congé de maternité où la mère doit retourner à son travail. Vous pouvez toutefois payer une cotisation d’assurance continuée pour préserver vos droits au remboursement des soins de santé par la mutuelle. Oui, en tant que salariée, vous pouvez allaiter votre enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à partir de sa naissance. Le médecin du travail évalue si votre travail est considéré comme dangereux pour votre santé, en tant que jeune mère allaitante ou pour celle de votre bébé.La loi ne prévoit pas de congé d’allaitement pour les travailleuses qui n’effectuent pas un travail à risque. Graphique A.5 Entrées nettes d’investissements directs étrangers 72 Graphique A.6 Enjeux-clés pour le secteur privé 74 Graphique A.7 Corruption 75 Graphique A.8 Utilisation de la technologie internet par le secteur privé au 75 Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous avez noté 5 sur 5 : Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. Une erreur technique s'est produite. Ces repos payés durent une heure par journée de travail, fractionnables Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? d’un Par contre, vous avez droit à des indemnités de la mutuelle, d’un montant de 82 % de votre rémunération horaire brute. L. 224-2), « répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après … 3 were here. Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si votre employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, En tant que travailleuse dans le secteur privé, vous avez droit à des pauses d’allaitement, pour allaiter ou pour tirer votre lait. Ainsi, vous disposez d’ une heure par jour pendant vos heures de travail pour allaiter votre enfant durant un an. d’inactivité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Sauf dispositions conventionnelle plus favorables, le congé de maternité est d’une durée légale de 16 C’est ce qu’on appelle l’écartement prophylactique, ou congé d’allaitement prophylactique. Pour ce faire, écrire « Ã  Vous ne pourrez pas avoir accès aux L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. En tant que salariée du secteur privé, vous avez droit à des pauses d'allaitement au travail, qui doivent vous permettre d'allaiter et/ou de récolter votre lait. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Consultation juridique gratuite pour les membres de la Ligue des familles, chaque mercredi entre 9h et 16h30 au 02/507 72 11. Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. 153-177.) générales d'utilisation. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La validation des périodes de maternité pour la retraite Jusqu’à nouvel ordre, et depuis le 1er janvier 2014, les périodes indemnisées au titre de la maternité permettent de valider des trimestres assimilés pour la retraite. Merci de réessayer ultérieurement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Études d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel 161al. En revanche, la loi autorise l’allaitement au travail que ce soit dans le secteur privé ou public. Les règles sont différentes pour les travailleuses du secteur public (fonctionnaires). Votre employeur doit prouver que la raison du licenciement est étrangère à l’allaitement.Si votre employeur vous licencie en raison de l’allaitement, il doit non seulement vous payer l’indemnité de licenciement ordinaire, mais également une indemnité supplémentaire d’un montant égal à 6 mois de rémunération brute. Le secteur public n'est donc pas soumis à l'obligation de mettre à disposition des locaux d'allaitement, ni d'accorder un temps Les salariées du secteur privé ont droit, sous réserve de fournir un certificat de grossesse, à un congé maternité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Parfait ! identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Demandez une indemnité pour pauses d’allaitement à votre mutualité. Cet article intéressant omet de mentionner que les règles citées ne s'appliquent qu'au secteur privé. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. De retour au travail après votre congé de maternité, vous souhaitez continuer à allaiter votre petit. Art 174: Pendant une période de douze mois, à compter de la date de reprise du travail la mère a droit à des repos pour allaitement. Art. La SFI utilise son La SFI utilise son capital, ses compétences et son influence pour aider le monde à mettre fin à l’extrême pauvreté et à promouvoir une prospérité partagée. La durée du congé est également à négocier et à définir d’un commun accord.Pendant cette période, vous ne percevez pas d’indemnité de la Sécurité sociale et généralement pas non plus de salaire. Les temps de pause ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles contraires). 214 - Pendant une période d'une année à compter de l'expiration du congé de maternité, la mère allaitant son enfant dispose chaque jour de deux (2) heures d'absence payées pendant les six (6) premiers mois et d'une (1) heure pendant les six (6) derniers mois. Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. (Journal officiel, 23 février 1995, no 8, pp. Mais la crèche n’est pas tout près de votre lieu de travail, alors comment faire ? Si vous travaillez plus que cela, vous avez droit au double et vous pouvez choisir entre deux pauses d’une demi-heure chacune et les regrouper en une seule pause d’une heure.Le moment de la pause est à convenir avec votre employeur. » sera mise à jour significativement. Ce droit s'applique à toutes les salariées du secteur privé , quelle que soit leur branche d'activité (y compris pour les personnes relevant du Code rural). Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Vos droits sociaux (par exemple, des indemnités de la mutuelle si vous tombez malade) sont donc limités. Attention, cet article concerne les travailleuses salariées dans le secteur privé. » est mise à jour. espace personnel. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Transformation de la fonction publique : création d’un aménagement horaire pour allaitement Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans l’établissement où elles travaillent. Loi no 95/15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail. À partir du moment où vous avez informé votre employeur que vous voulez prendre vos pauses d’allaitement, et jusqu’à un mois après l'expiration de validité de la dernière attestation justifiant le droit à ces pauses, vous êtes protégée contre le licenciement.Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas être licenciée durant cette période. Votre employeur peut vous licencier pour une raison étrangère à l’allaitement (à condition, bien sûr, de respecter les autres conditions légales du licenciement). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. ministères et organismes publics. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Côte d'Ivoire. Vous utilisez, pour ce faire, un local adapté, mis à votre disposition par l'employeur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Article 116 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article 223 quater de l'arrêté royal du 3/07/1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article 52 quater du règlement du 16/04/1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnité, coordonnée le 14/07/1994. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Dans le secteur privé ou public, il n’existe plus de congé d’allaitement. Pauses d'allaitement Lorsque vous reprenez le travail après votre congé de maternité, vous avez le droit de prendre une pause pour allaiter votre enfant ou tirer votre lait. Vous avez droit à une … électronique. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Cependant, le code du travail permet de prolonger votre congé maternité de quatre semaines au maximum sur prescription médicale. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, conditions