Téléchargez votre convention collective du bâtiment : Convention Collective du BTP 2021. 10.11. Pour qui la convention collective du bâtiment offre-t-elle une indemnité de licenciement plus favorable ? En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre : 1. Elle prévoit des congés pour ancienneté d'une durée de : La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. L'indemnité est versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail, sauf : En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié a droit au maintien de : En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié a droit au maintien de : Arrêt maladie inférieur ou égal à 30 jours : En cas d'accident de trajet couvert par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail, le salarié a droit au maintien de : Si un ouvrier est en arrêt maladie, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Important : par un arrêt du 10 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a suspendu, pour le futur, les effets des nouvelles conventions collectives du 7 mars 2018. Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? Brochure 3258 - IDCC 1597 (Articles 1-1 à 14-3), Titre Ier : Structures de la convention collective nationale (Articles 1-1 à 1-5), Clauses régionales ou départementales (Article 1-3), Titre II : Conclusion du contrat de travail (Articles 2-1 à 2-7), Contrôle des aptitudes et des connaissances : épreuve préalable (Article 2-2), Emploi de personnel temporaire (Article 2-5), Emploi de personnel sous contrat à durée déterminée (Article 2-6), Egalité de traitement entre ouvriers français et étrangers (Article 2-7), Titre III : Durée du travail (Articles 3-11 à 3-30), Chapitre III. La durée de la période d'essai a été fixée par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008. Comment consulter un accord d'entreprise ? La principale prime prévue par la convention collective est la prime de vacances. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 fixe des dispositions spécifiques concernant les conditions de démission et les congés (jours fériés et événements familiaux), tandis que chaque région ou département dispose de sa propre grille de salaire. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, pendant : Les ouvriers à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence autorisée proportionnellement à leur temps de travail. (Article 7-5), Titre VIII : Déplacements (Articles 8-11 à 8-29), Chapitre Ier : Petits déplacements (Articles 8-11 à 8-18), Objet des indemnités de petits déplacements (Article 8-11), Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements (Article 8-12), Zones circulaires concentriques (Article 8-13), Point de départ des petits déplacements (Article 8-14), Indemnité de frais de transport (Article 8-16), Détermination du montant des indemnités de petits déplacements (Article 8-18), Chapitre II : Grands déplacements (Articles 8-21 à 8-29), Définition de l'ouvrier occupé en grand déplacement (Article 8-21), Définition de l'indemnité journalière de déplacement et de son montant (Article 8-22), Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire (Article 8-23), Indemnisation des frais et temps de voyage de l'ouvrier envoyé travailler en grand déplacement par son entreprise (Article 8-24), Périodicité des voyages de détente et remboursement des frais de transport (Article 8-25), Temps passé en voyages périodiques (Article 8-26), Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques (Article 8-27), Décès d'un ouvrier en grand déplacement (Article 8-28), Titre IX : Hygiène et sécurité (Article 9), Règles générales d'hygiène et de sécurité (Article 9), Titre X : Rupture du contrat de travail (Articles 10.1 à 10.7), Heures pour recherche d'emploi (Article 10.2), Indemnité de licenciement (Articles 10-3 à 10.3), Définition de l'ancienneté (Article 10.4), Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement (Article 10.5), Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise (Article 10.6), Licenciement pour fin de chantier (Article 10.7), Titre XI : Autres dispositions (Articles 11-1 à 11-5), Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes (Article 11-1), Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers (Article 11-4), Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle (Article 11-5), Titre XII : Classification des ouvriers (Articles 12-1 à 12-10), Définitions générales des critères et des niveaux (Article 12-2), Coefficients hiérarchiques (Article 12-3), Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment (Article 12-4), Suivi de l'application dans l'entreprise (Article 12-7), Barèmes de salaires minimaux (Article 12-8), Bilan de la mise en œuvre de la classification sur les salaires minimaux (Article 12-10), Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (Articles 13-1 à 13-5), Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles (Article 13-1), Cinquième semaine de congés payés (Article 13-3), Indemnisation des arrêts de travail (Article 13-4), Retraite complémentaire des ouvriers agricoles (Article 13-5), Titre XIV : Dispositions finales (1) (Articles 14-1 à 14-3), Durée, révision, dénonciation (Article 14-1), Abrogation des accords nationaux du bâtiment du 21 octobre 1954 et du 22 décembre 1954 (Article 14-2). La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit notamment 4 niveaux de qualification, correspondant chacun à un coefficient de salaire. Ce licenciement ne peut intervenir que si la durée totale de l'absence de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile. Elle ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet. S'abonner à cette convention L'ancienneté du salarié tient compte de : Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté tient compte des périodes suivantes : La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie dans les conditions suivantes. Quel est son montant ? Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Création En cas de licenciement, ces heures sont rémunérées. Javascript est desactivé dans votre navigateur. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? La convention ETAM, prévoit un préavis de : - 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté - 2 mois à partir de 2 … Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés en cas de licenciement (Articles 1-1 à 14-3) Votre Convention Collective Batiment (entreprises occupant jusqu'à . Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? 10.12. Les ouvriers qui n'auront pas atteint, en raison d'arrêt maladie, ce total de 1675 heures au cours de l'année de référence, bénéficient également de la prime de vacances. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ? La convention s'applique aux employeurs du BTP pour les ouvriers qu'ils emploient à une activité relevant du bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM. Les conditions d'ancienneté ne sont pas exigées en cas d'absence pour maladie supérieure à 30 jours, due à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Convention collective Bâtiment -10 Salariés Retour à la convention collective Bâtiment -10 Salariés Je souhaite démissionner, dois-je respecter un préavis ? Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Convention collective et usage : définitio . Convention collective bâtiment plus de 10 salariés en cas de licenciement Si ce dernier n’a pas encore fait 3 mois après la fin de sa période d’essai, il observera un préavis de 2 jours ouvrables. De même, les conventions collectives des ouvriers prévoient des heures de recherche d'emploi pour les salariés démissionnaires. Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596). Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Toutefois, aucune rémunération n'est versée (pour les jours fériés non travaillés) aux ouvriers qui ne peuvent pas justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé. Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991. Replier Texte de base : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. En cas de départ à la retraite du salarié, la durée du préavis est égale à 2 mois. Meilleure réponse: Bonjour, le délai de préavis dépend de votre ancienneté. Par exemple, un ouvrier de niveau II a un coefficient de salaire de 185 , ce qui donne un salaire mensuel moyen de 1 600,00 € brut. Home; About Us; Contact Us; FAQ Les jours fériés légaux sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai, y compris lorsque les jours fériés tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé. Ainsi,la durée de maintien de salarié ne peut pas dépasser 90 jours au cours d'une même année civile. Replier Texte de base : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. La prime de vacances est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé. D'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM Activités visées : 1. 10.13. En France, l'entreprise ne peut pas embaucher de salarié en CDD d'usage. Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut pas dépasser : L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. (Article 3-17), Equivalences et dérogations permanentes (Article 3-18), Chapitre III-2 : Organisation du travail (Articles 3-21 à 3-30), Semaine de travail en 5 jours (Article 3-21), Exceptions à la semaine de travail en 5 jours (Article 3-22), Equipes successives. Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019) - Textes Attachés - Avenant n° 1 : Accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaire ; Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont, en principe, prises groupées à la fin du délai de préavis. L'employeur doit remettre au salarié, dans les 8 jours qui suivent son embauche, un document écrit (contrat de travail ou lettre d'engagement, ...) précisant les conditions du poste. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb (ouvriers). Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude dans le BTP, il faut comparer l’indemnité légale doublée à l’indemnité conventionnelle. Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération. Le temps pendant lequel l'ouvrier a travaillé en une ou plusieurs fois pour l'entreprise, le cas échéant déduction faite de la durée des contrats de travail antérieurs dont la résiliation lui est imputable ; La durée des interruptions pour maladie, accident, maternité ; Les congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles pour événements familiaux prévues par la.