Le salarié qui se rend coupable de détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur, si la faute lourde est caractérisée.. C’est en ce sens que la Cour de Cassation a tranché le 27 février 2013 (n°11-28481). Un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise. Le délit de banqueroute par détournement d’actif peut être reproché au dirigeant d’une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d’un transfert d’activité au profit d’une autre société dont il … Ces agissements peuvent être qualifiés de détournement de finalité. ... Banqueroute pour détournement d'un fichier de clientèle. Si l’influence du droit du travail sur les contrats d’artiste n’est plus une nouveauté, il est toujours interessant de s’interroger sur la spécificité de la clause de concurrence dans les contrats … Recours RGPD pour atteinte aux données personnelles. Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013. Vous pouvez demander un devis gratuit pour en savoir plus sur nos prestations. Détournement de fichiers. AUTORISATIONS. L’utilisation ultérieur de ce fichier pourra donc constituer une violation des données personnelles de vos clients, qui pourra se retourner contre vous. Si jamais l’auteur du détournement de fichier client est l’un de vos salariés, vous pouvez prendre des mesures disciplinaires. A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d'abus de confiance. La jurisprudence a eu l'occasion de se positionner par rapport à la question du détournement de clientèle par un salarié. L'image réelle est échangée contre une fausse image. Impact de l'évasion fiscale sur l'économie. Le détournement de fichiers informatiques par un concurrent, un ancien salarié est toujours motivé par un seul et unique objectif : celui d'obtenir des données et informations commerciales et stratégiques sur des produits, des clients, des fournisseurs. Votre avocat pourra aussi vous permettre de vous prémunir de ce genre de comportement malhonnête en rédigeant les clauses adéquates au sein de vos contrats. Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d'appréciation du prix réel - Cass. Brigitte BRO, C'est l'emprunt matériel d'un fichier (photocopies ou enregistrements informatiques) qui permettra de caractériser le comportement déloyal. 22 mars 2017, n°15-85.929), que le détournement d'un bien permettant de qualifier l'infraction d'abus de confiance, ne porte pas uniquem S’il l’auteur du détournement est l’un de vos anciens salariés et que vous aviez prit soin d’insérer une clause de non concurrence au sein du contrat de travail, vous pourrez exiger le remboursement de l’indemnité versée. Par Dalila Madjid, Avocat. Pour des raisons personnelles, un employé démissionnaire. Par conséquent, n'est pas. Dans le premier cas, le franchiseur ne pourra, sauf à commettre une faute, exploiter ledit fichier 2084 V. CA Paris, 24 janv. Que le logiciel dans l'installation était demandé et entraînait la transmission automatisée des données nominatives du fichier clients du franchisé au franchiseur. - le détournement de l’utilisation de fichiers informatiques à des fins personnelles par le salarié ; ... Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant … Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. Le fichier client est une base de données (au sens du code de la propriété intellectuelle) précieuse pouvant comporter des informations sensibles sur des clients et leurs commandes. Le détournement de fichiers informatiques de l'entreprise par un salarié : un délit d'abus de confiance Dans une décision rendue le 22 octobre 2014 , la Cour de Cassation a confirmé la condamnation d'un salarié ayant appréhendé des fichiers informatiques de son entreprise, peu avant de la quitter pour rejoindre un concurrent Un employeur soupçonne son directeur commercial de fricoter avec la concurrence. Le détournement de fichiers clients s'accompagne le plus souvent d'autres agissements fautifs. crim., 14 février 2007, n°06-86.721). dont certains basés à Levallois â?? le détournement du fichier clients et du fichier prospects ; le débauchage de plusieurs salariés Pour la Cour, ces agissements constituent des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme permettant à la nouvelle entreprise « de réaliser des économies en se plaçant dans le sillage d'une entreprise concurrente parfaitement rodée et de développer dans de meilleures conditions. Le détournement de clientèle est par exemple constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses détourné. Catégories : Fichiers / CNIL. Dans ce dernier cas, l’abus de confiance peut être d’autant plus facile à caractériser … Quelle est l’intérêt de déposer une marque ? Prouver l'existence d'un dommage ou d'un préjudice ; Le dommage peut être moral, c'est à dire qu. Le cas échéant, le salarié fautif pourra être mis en cause pour abus de confiance (article 314-1 du code pénal) et concurrence. Posted by Détective privé Luxembourg On 7 octobre 2014. Jai quand même lancé un scan HijackThis dont voici. Le détournement du fichier client et du site internet Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013 Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d'être commis par un grand nombre de personnes. Elle avait alors retenu que l'attribution de la jouissance gratuite de sa clientèle par une société à son dirigeant constituait un cas de. Le fichier clients d'une société peut être très précieux, car il contient l'identité et les contacts de toutes les personnes susceptibles d'être intéressées par les produits ou services proposés. Ce délit est constitué que le détournement concerne un fichier papier ou bien un fichier numérique. N'est pas une faute en l'absence de manœuvre déloyale Par principe, en l'absence d'une clause de non concurrence, un salarié est libre de quitter son emploi pour partir travailler dans une entreprise concurrente. et la société elle-même. Sanction RGPD : les premières amendes sont tombées ! Le fait d’insérer des clauses identifiées et rédigées par des professionnels au sein de vos contrats vous permettra d’éviter de nombreuses situations litigieuses ou permettra de mettre plus facilement en cause la responsabilité de l’auteur des faits. "1°) alors que excède ses pouvoirs et viole les droits de la défense ensemble la présomption d'innocence, la cour qui retient la culpabilité d'un prévenu sur la base d'éléments étrangers à la prévention ; qu'en l'état d'une prévention de banqueroute par détournement d'actif à raison de l'exploitation indue du fichier client … Toutefois, le détournement doit porter sur une chose corporelle, telle qu'un fichier sur support papier, une disquette ou un CD-Rom. « le détournement peut aussi constituer un délit. [1] Dans un arrêt du 22 mars 2017[2. Le chargé de clientèle d'un cabinet de courtage a fait part à son employeur de son intention de démissionner, afin d'occuper le même poste dans un cabinet concurrent. Cet arrêt réaffirme que les données sont un bien et que le salarié qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant. La crainte d'un employeur de voir partir son salarié avec le fichier client ou les ses méthodes de travail pour se faire embaucher par un concurrent, est une crainte légitime. Ce qui distingue la faute lourde de la faute grave est l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Le détournement de fichiers informatiques par un concurrent est toujours motivé par un seul et unique objectif, celui d'obtenir des données et informations commerciales et stratégiques sur des produits, des clients, des fournisseurs, etc Les informations sur la clientèle d'une société commerciale constituent un bien quelconque dont le détournement est susceptible d'une condamnation au titre de l' abus de confiance. L'OBJECTIF DU RENDEZ-VOUS Depuis 2 ans, TOTAL Gabon est client auprès de DMD France, spécialiste dans la. soc. Est constitutif de banqueroute par détournement d’actif, le fait pour le dirigeant d’une entreprise en difficulté de détourner, dans le cadre plus … 1995). Deshoulières Avocats a été classé par Le Point parmi les meilleurs avocats en droit des nouvelles technologies. Marketplaces : êtes-vous conformes au nouveau règlement P2B . La clientèle est LA donnée stratégique de l'entreprise. Face à la définition précise de cette notion, aux yeux de la loi, l'entreprise est la seule a. Détournement de clientèle. La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé en 1985 une définition de la notion d’actes de concurrence déloyale.Elle précise qu’il s’agit de « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (Cass. Accueil Avocat concurrence déloyale Désorganisation de l'entreprise Concurrence déloyale Detournement du fichier clients Publié 9 septembre 2015 à 150×150 dans Désorganisation de l'entreprise La clientèle est LA donnée stratégique de l'entreprise. L'attaquant substitue l'adresse IP du client pendant que le serveur continue la session, croyant que c'est toujours le client. Com., 22 octobre 1985, n° 83-15096). L’abus de confiance est un délit pénal. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le fait pour une entreprise d'attirer vers elle des clients et de les détourner ainsi d'un concurrent n'est pas interdit car il n'existe pas de droit privatif sur la clientèle. Il convient de préciser que l'intention de nuire n'est pas une condition obligatoire pour pouvoir retenir la concurrence déloyale Ainsi, les juges de la Haute juridiction relèvent que seules les informations relatives à la clientèle sont susceptibles d'appropriation et de détournement. Subsequent to the downloading was finished, we could observe our PDF file in. La protection du patrimoine de l'entreprise, et notamment du fichier client, est un souci permanent pour les chefs d'entreprises et une gageure lorsque le salarié vient à quitter l'entreprise, Tribunal correctionnel de Blois Un conseiller en recrutement était soupçonné d'avoir détourné des données informatiques à son ancien patron pour développer son entreprise (lire NR du 3 avri, Tel est le cas de la clientèle d'une société (Cass. Aux motifs que « si le traitement du fichier clients de la société BOUT-CHARD doit faire l'objet d'une déclaration simplifiée qui en l'espèce n'a pas été faite, il apparaît que la loi n'a pas prévu que la sanction de l'absence de déclaration du fichier clients soit la nullité du fichier, son illicéité, de sorte que la vente du fichier portant sur ce fichier serait nulle, pour l. La faute lourde est la plus grave parmi les fautes. Détournement de clientèle si : - un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise grâce à un fichier de clientèle détourné (de clients, de fournisseurs ou de personnels) (Cass. Deshoulières Avocats figure parmi les meilleurs cabinets selon le Palmarès 2019 du journal Le Point. Les entreprises sont de plus en plus conscientes de la valeur de leur patrimoine immatériel et n'hésite plus à engager des poursuites civiles et pénales contre leurs anciens salariés qui emportent avec eux des fichiers confidentiels au moment de leur départ C'est l'abus de confiance qui est retenu en cas de détournement d'un bien immatériel. Le détournement de session: un attaquant détourne une session entre un client de confiance et un serveur réseau. Posted by Détective privé Luxembourg On 7 octobre 2014. Etes-vous victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale ? La clientèle : un actif et bien incorporel. Le détournement de clientèle : c'est quoi ? Mais cette décision a été censurée par la Haute juridiction, pour qui « les informations relatives à la clientèle constituent un bien. Le bandeau cookies ne suffit plus sur votre site web ! Ce délit est constitué que le détournement concerne un fichier papier ou bien un fichier numérique. Avec une prise en charge personnalisée de votre problématique, nous effectuerons tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre vos intérêts. Détournement du fichier clients par le vendeur d'un fonds de commerce : La question des droits d'un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. com., 6 décembre 1977, Un autre exemple de détournement publicitaire lorsque la CNIL a signalé en 2010 la présence de contenus injurieux dans des fichiers clients : Même si ce type de détournement publicitaire existe depuis longtemps à travers des opérations commandos visant les supports d'affichage, les pratiques se sont développées avec Internet et les. 16-11-2011 n° 10-87.866 : RJDA 1/12 n° 97). Ces détournements sont alors constitutifs d'infractions pénales telles que l'abus de confiance visé à l'article 314-1 du Code pénal Salariés attention, le détournement de fichiers professionnels relève de l'abus de confiance. L'affaire ne porte pas précisément sur la vente forcée, mais cela y ressemble fort. Afin d'éviter les détournements de fichiers, Ainsi, les fichiers clients peuvent être protégés au titre du droit d'auteur ou du code de la propriété intellectuelle relatif aux droits des producteurs de bases de données. Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 entreprises. crim. Protéger ses fichiers contre le vol afin d'éviter le détournement de clientèle. L’attaquant substitue l’adresse IP du client pendant que le serveur continue la session, croyant que c’est toujours le client. concurrence déloyale Bourbon Bois Experience Ile de la Réunion fichier clients cases Tomi piratage détournement clientèle DEAL APL habitat social. La clientèle est LA donnée stratégique de l'entreprise.A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d'abus de confiance. Avocats en propriété intellectuelle et nouvelles technologies à Paris, nous accompagnons nos clients au plus près de leurs intérêts, en France et à l’international. Détournement de clientèle par un sous-traitant, Détournement de clientèle, concurrence déloyale : comment agir contre un…, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Les cinq points à vérifier pour la mise en conformité RGPD, Créer un site internet : les obligations légales. Veillez donc à bien conserver tous les éléments qui permettront de démontrer ce préjudice. L'usurpation d'IP: le pirate peut utiliser une adresse IP volée pour convaincre un système qu'il est un client fiable et connu. Le détournement de clientèle Le fait est constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses détourné. Le procureur de la République a fait procéder à une enquête préliminaire, à l'issue de laquelle il a engagé des poursuites contre le gérant, du chef de banqueroute par détournement d'actif, lui reprochant notamment d'avoir utilisé indûment le fichier clients de la société X … Dans cette affaire, la société SOGLICOR… Recherche avancée. Suite à la MAJ dAdobe Flash Player qui a posé quelques problèmes (sinstallait sur IE8 et pas sur Mozilla), puis à un changement dicône de la page Google news sur Mozilla, jai lancé une analyse avec Antivir et MBAM qui ne signalent rien. 1. Souvent, la manoeuvre est liée au départ d'un ancien employé vers une entreprise concurrente ou à l'utilisation du fichier à des fins personnelles par un ancien employé, Le détournement par une entreprise de la clientèle d'un concurrent exerçant son activité dans le même secteur est constitutif de concurrence déloyale et sanctionné comme tel indépendamment des sanctions spécifiques attachées aux manoeuvres utilisées Le détournement de clientèle de l'entreprise : un exemple type de faute lourde, La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir, Le délit d'abus de confiance peut être retenu à l'encontre du salarié qui utilise à son profit des informations relatives à la clientèle de son employeur, même si aucun, Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. Un fichier client bien construit doit permettre d’accéder aux données que vous avez pu collecter sur vos prospects et clients, qu’il s’agisse de leurs coordonnées, de leurs préférences ou de leurs habitudes de consommation. Autres cas fréquents en pratique : le détournement de la clientèle d'une entreprise par ses anciens salariés ou le détournement du fichier client par le vendeur d'un fonds de commerce. Les anciens salariés (commerciaux) d'une société ont été condamnés pour abus de confiance au titre d'un détournement de clientèle (un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d. Humanis et Malakoff-Médéric épinglés pour détournement de fichiers des retraités les agents ont relevé que les données des clients fournies par l'Agirc et Arrco étaient utilisées par Humanis et Malakoff-Médéric pour faire de la prospection commerciale. La faute lourde. C’est d’ailleurs sur ces deux points que portera la présente analyse. Siret (69) : 532935624 00033. 1972 ; CA Paris, 1er mars 1984 ; Cass. Monsieur DURAND, très attaché à sa relation avec son précédent fournisseur, est retissant de travailler avec le nouveau fournisseur. En pratique: un salarié peut être condamné pénalement pour l'utilisation d'informations relatives à la clientèle de son employeur, même s'il n'a pas soustrait le fichier ou le listing qui contenait ces informations. La jurisprudence a ainsi déjà eu l’occasion d’appliquer ces dispositions au détournement de numéro de carte bancaire, de fichier … Le débauchage du personnel salarié du concurrent L'exercice irrégulier illégal d'une activité. com., 21 févr. Detournement fichier client. Imprimer. Méconnaît le texte susvisé et le principe sus-énoncé, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Il sait que son collaborateur a détourné le fichier clients. Imprimer La concurrence déloyale. Or, l'instruction Agirc-Arrco n° 2008/94 portant sur les formalités déclaratives auprès de la Cnil précise que « l. Bonjour. Il s'agit d'une captation de la clientèle, d'un vol de client en utilisant des procédés déloyaux. S’agissant du détournement de fichiers des clients, la clientèle n’étant pas la « propriété » de l’entreprise, le fait de « récupérer » un client d’un concurrent n’est pas nécessairement fautif et ne tombe pas nécessairement sous le coup de la concurrence déloyale. Cette infraction était jusqu’à présent la plus fréquemment retenue en matière de captation de données à l’aune des aléas affectant les poursuites fondées sur le délit de vol. Banqueroute pour détournement d'un fichier de clientèle Est constitutif de banqueroute par détournement d'actif, le fait pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté de détourner, dans le cadre plus général d'un transfert d'activité, une partie de la clientèle de cette entreprise, par des agissements personnels, au profit d'une autre société dont il est également le. Le détournement de clientèle peut aussi être le fait d'un salarié ou d'un ancien salarié. Alors que celui-ci effectuait son préavis contractuel, le cabinet de courtage a effectué un contrôle interne qui a permis d'établir qu'il. La clause de non-concurrence dans les contrats d’artiste. elle de la Cour de cassation a jugé que le délit pénal de l'abus de confiance, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 314-1 du code pénal, s'applique aussi au détournement d'informations relatives à la. Responsabilités et sanctions + banqueroute + détournement d'actif + clientèle + peine d'amende + obligation de motivation + Le délit de banqueroute par détournement d'actif peut être reproché au dirigeant d'une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d'un transfert d'activité au profit d'une autre société dont. Fichiers informatiques. A noter que le démarchage de la clientèle d'un concurrent est par principe licite lorsqu'il n'est pas accompagné de procédés déloyaux, Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. Si jamais vous vous trouvez dans une situation contentieuse, un avocat vous conseille la réaction la plus adaptée. CNIL : les nouvelles directives concernant les cookies sont arrivées ! Cet arrêt s'inscrit de ce fait dans un mouvement de dématérialisation de l'infraction d'abus de confiance Détournement de clientèle si : - un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise grâce à un fichier de clientèle détourné (de clients, de fournisseurs ou de personnels) (Cass. Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales. On peut considérer qu'un salarié détourne la clientèle de son employeur lorsqu'il démarche les clients de son employeur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise. ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Informations relatives à la clientèle Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Actes de concurrence déloyale : définition. refus de vente ? Vous pouvez faire appel à nos détectives privés afin de mêner l'enquête pour découvrir la vérité ! Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La Cour d’Appel de Lyon a rendu le 21 février 2013 un arrêt particulièrement motivé, dans le domaine du courtage d’assurances santé. En revanche, et pendant longtemps, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a adopté une interprétation restrictive de ce texte en considérant que, s'agissant d'un détournement déloyal de la clientèle d'une entreprise par un salarié, l'abus de confiance ne pouvait être recherché que s'il s'accompagnait de soustraction d'éléments matériels tels que des fichiers. Les détournements de fichiers peuvent être sanctionnés pénalement Ex : vol du fichier client; détournement de commande; Détournement de la force de vente non salariée de l'entreprise concurrente. Le détournement matériel d’un fichier client est constitutif d’un abus de confiance. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse d’informations confidentielles, vous pouvez aussi envisager une action sur le fondement d’un manquement à l’obligation de loyauté de votre salarié ou à une clause de confidentialité, voire porter plainte pour concurrence déloyale. La clientèle ne l'est pas Plus récemment, la Cour de cassation a eu l'occasion de caractériser un détournement de clientèle par des collaborateurs démissionnaires qui, après avoir constitué des sociétés concurrentes, se sont servis de fichiers clients afin de débuter leur activité (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 avril 2011, 09-14.098). En effet, lorsqu'un de ces acteurs capte la clientèle d'une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Un administrateur de chaîne d'informations de confiance envoie une image digne des nouvelles. Mais l'exploitation de fichiers clients obtenus frauduleusement constitue le moyen le plus classique de détourner la clientèle du concurrent (Cass. A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d'abus de confiance. Il peut agir pour le compte d'une société concurrence ou pour son propre compte 2) Le détournement du fichier client constitue une faute sanctionnable. A noter que le détournement du fichier peut également constituer le délit de vol ou celui d'abus de confiance. Suite à un litige portant sur le détournement d'un fichier clients, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mai 2010, a été amenée à se prononcer sur la. Hier, six vendeurs de France Télécom â?? Le changement de logiciel conduisait donc à mettre à disposition du franchiseur un élément essentiel du fonds de commerce du franchisé, avec le risque de détournement de sa clientèle au terme du contrat La Chambre criminelle sanctionne le détournement de clientèle. Le détournement matériel d’un fichier client est constitutif d’un abus de confiance. Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013.